Droit pulic economique
Chapitre I : Définition du DPE
Chapitre II : Les sources écrites du DPE Section 1 : Les sources internes du DPE $1 : Les sources constitutionnelles a) DDHC et préambule constitutionnel b) La constitution du 4 octobre 1958 $2 : Les sources législatives $3 : Les sources administratives Section 2 : Les sources externes $1 : Le droit international économique a) Le GATT (général agreement on tarifs and trade) b) L’OMC c) Le FMI
$2 : Le droit communautaire Européen
Chapitre III Le principe directeur du DPE :
DPE : ensemble de dispositions interventionnistes destiné à réglementer les échanges et les pratiques économiques.
Section 1 : Le principe d’égalité et d’économie : fondement : DDHC de 1989 consacré à l’égalité dans l’accès aux services publics, tous les citoyens égaux aux yeux de la loi sont admissibles aux emplois publics selon leurs capacités et sans autres distinction que celle de leurs vertus et talents
Section 2 : Le principe de rétroactivité et l’économie : Principe posé par l’art 2 du CC : La loi n’a pas d’effets rétroactifs. Arrêt du Conseil d’Etat du 25 juin 1948
Section 3 : La liberté du commerce et de l’industrie : Lois de 1791(décret d’Allard) et la loi Le Chapelier de 1791. Contenu : -Liberté d’entreprendre –Liberté professionnel et de la concurrence –Liberté d’établissement.
Principe limité : Interdiction de certaines activités répréhensible (proxénétisme) ou du fait d’un monopole d’Etat existant (Tabac) et certaines conditions sont réglementés (pharmacie).
Les personnes publiques n’ont pas à prendre en charge des activités commerciales et industrielles au risque de fausser la concurrence normale du marché. Arrêt Casanova 29 mars 1901. La concurrence publique est admise à 2 conditions :
-circonstances particulières (Guerre)
–un intérêt public justifiant l’intervention de la collectivité
Section 4 : Le droit de la collectivité : Proclamé dans la