droit pénal général: commentaire chambre criminelle 8 mars 2012 (Etat de nécessité)
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Donnedieu de Vabres dans son traité de droit criminel définit l’état de nécessité comme étant « un état de choses tel que la sauvegarde d’un droit ou d’un bien exigeant l’exécution d’un acte en lui-même délictueux, et portant sur un autre bien appartenant à une autre personne ». l’état de nécessité est une cause objective d’irresponsabilité pénale. la reconnaissance de son application est source d’enjeux et contestations fortes entre les parties. Par un arrêt du 8 mars 2011 la chambre criminelle de la cour de cassation s’est prononcée sur l’état de nécessité.En l’espèce Mr Y patrouille dans le cadre de sa mission de surveillance pour la SNCF dans un wagon avec son chien de service muselé et tenu en laisse. Le chien de Mme X (un croisé Rottweiller - Berger Allemand) attaque violemment en perdant sa muselière le chien de Y. Malgré les efforts personne ne parvient à les séparer. Y sort son arme, demande aux personnes de s’écarter et abat l’animal de Mme X.
Le tribunal de police retient la culpabilité de Mr Y du chef de contravention de mort donnée sans nécessité publiquement ou non à un animal domestique ou apprivoisé incriminé à l’article R655-1 du code pénal. Mr Y interjette appel.
La cour d’appel de Pau le 11 février 2010 infirme le jugement de 1ère instance et relaxe Mr Y. Les juges d’appel estiment que l’infraction incriminée à l’art R655-1 CP n’est pas constituée car au vu des circonstances relevées telles que l’encombrement du wagon, l’étroitesse des lieux, la nécessité de séparation immédiate des chiens et l’échec de la tentative des propriétaires, il était nécessaire qu’Y sauvegarde son chien et à ces fins abatte l’autre, par un moyen qui n’est pas estimé comme étant disproportionné.
Le procureur général près la CA de Pau, Mme X et des associations de protection des animaux ont formés un pourvoi en cassation, à l’appui duquel ils arguent que la nécessité de l’article R655-1CP se définit par l’état de nécessité et était applicable car il n’est pas