MIALON François

Cas pratique n°1 :
Un prétendu coupable se voit condamner par la Cour d’Appel pour infraction au Code de la consommation. Il saisit la Cour de cassation au motif que le texte d’incrimination n’avait jamais été interprété comme saisissant les faits poursuivis, violant donc le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Un prévenu peut-il être condamné au regard du même texte sur le fondement d’un revirement de jurisprudence ?
L’article 112-1 alinéa 1 du Code Pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation à la date du 20 Janvier 2002 énonce que le prévenu ne peut pas être condamné au regard du même texte sur le fondement d’un revirement de jurisprudence, postérieure à la précédente, qui donne une interprétation plus sévère de la loi en étendant son champ d’application. Selon l’article 7 de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment des faits où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise ». Que de jurisprudence constante de la CEDH, la notion de loi englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles de l’accessibilité et de la prévisibilité. L’arrêt de la CEDH, Pessino c/ France, à la date du 12 Février 2006, énonce que l’article 7 de la Convention interdit que le droit pénal sot interprété extensivement au détriment de l’accusé, par exemple par analogie. Il en résulte que, faute au minimum d’une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible, même en tant que professionnel pouvant s’entourer de conseils de juriste, il était difficile pour le requérant de prévoir le