L’ENTREPRISE ET LE DROIT PENAL

CHAP 20 : Le droit pénal et l’infraction

Droit pénal : Branche du droit autonome indépendant des autres domaines du droit, qui détermine les infractions et les sanctions qui leur sont applicable.

Droit pénal général : définit toutes les règles qui sont applicables à l’ensemble des infractions. Règles communes. Objet : définir la responsabilité pénale, quel acte engage la responsabilité pénale ?
Définir infraction, et condition de responsabilité pénale.

Droit pénal spécial : l’objet est de définir chacune des infractions à la loi avec les différentes peines applicables. Registre des différentes infractions (ex : délit d’abus de biens sociaux délit, de présentation des comptes non fidèle, délit de non révélation de faits délictueux, délit de violation du secret professionnel)

Droit pénal des affaires : une partie du droit pénal spécial qui est issue de différents d’autre domaine du droit (on trouve des infractions au droit des sociétés (ex : distribution de dividendes fictif, ou des infractions aux droit de la concurrence, infraction du droit du travail avec travail dissimulé)
Toutes infractions qui peuvent être commises à l’occasion de l’activité d’une entreprise.

Procédure pénale : ensemble de règle définissant l’organisation judicaire pénale et le déroulement du procès pénal. Code de procédure pénal définis le domaine/condition d’application de l’action publique.

Action publique : possibilité pour le ministère public d’agir de manière à poursuivre pénalement une personne qui a commis une infraction.

Action civile : action qui est engagée par la victime elle-même, les conditions sont fixées dans le code de procédure pénale.

Déroulement de l’instruction : Avant de juger l’auteur des faits, il y a une phase d’instruction (obligatoire en cas de crime), les règle st dans le code de procédure pénale, l’action est encadrée par la procédure pénale. En cas d’irrégularité ; l’instruction peut être remise en