Séance 9 : Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale 3

Thème n°1 : La contrainte

Crim 29 janvier 1921
Au cours d’une permission un marin ivre est arrêté. Retenu par les services de police, il n’a pu embarquer .
Le marin est poursuivi pour désertion. Il est condamné par la CA. Il forme un pourvoi en cass en invoquant la FM.
Peut-on considérer que l’auteur de l’infraction qui commet une faute antérieurement à l’infraction prive cette dernière d’imprévisibilité ? Le caractère imprévisible de la contrainte est-il subordonné à l’absence de faute commise par son auteur antérieurement à l’infraction ?
La cour de cass rejette le pourvoi aux motifs que les éléments de la FM n’étaient pas réunies et que la faute qu’il avait commis en se mettant en état d’ivresse n’a pas constitué un événement qu’il n’ait pu éviter.

Crim 15 novembre 2005
Le conducteur d’un véhicule a été pris de malaise alors qu’il roulait sur l’autoroute. Bien que sa femme a tenté d’immobiliser le véhicule à l’aide du frein à main, il a pénétré à vive allure sur une aire de repos et a percuté plusieurs voitures. Quatre personnes ont trouvé la mort.
Le conducteur est cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’homicides involontaires, mise en danger d’autrui et défaut de maîtrise. Par arrêt confirmatif, il est relaxé par la CA. Le procureur de la République forme un pourvoi en cassation.
Lorsque les caractères de la contrainte sont réunis, l’auteur d’une infraction peut –il s’exonérer de sa responsabilité pénale ? L’auteur d’une infraction qui a agi sous l’empire d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister peut-il être pénalement exonéré ?
La cour d’appel rejette le pourvoi et considère que la CA a fait une exacte application de l’article 122-1 du code pénal.

Crim 28 octobre 2009
Un conducteur circule sans port de sa ceinture de sécurité à cause d’une plaie à l’épaule gauche.
Le conducteur est poursuivi pour conduite d’un véhicule sans port de