Droit pénal

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Droit pénal
2623 mots | 11 pages

Nicolas Franck, jaloux de Yoann qui lui a pris sa place dans l'équipe de football nationale décide de se venger. Il promet une voiture à Nicolas en échange d'un service : il doit voler le maillot étiche de Yoann. Nicolas est pris en flagrant délit par Yoann, pris de panique il le frappe avec le pied de biche qu'il avait utilisé pour s'introduire dans sa chambre, Yoann a le bras cassé. Quelle responsabilité A. Nicolas : a. Element légal : Article 111-3 : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit….

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Droit pénal
2322 mots | 10 pages

Commenter l’arrêt Cass. Crim du 5 octobre 2010 Se rend coupable du délit d'administration de substances nuisibles ayant entrainé une infirmité permanente l'individu atteint par le virus du SIDA qui a des relations sexuelles non protégées avec une personne, en toute connaissance de cause, et contamine ainsi cette dernière, désormais porteuse d'une affection engendrant pour elle des conséquences physiques et psychologiques irréversibles. C’est ce que nous apprend l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 5 octobre 2010. Dans cet arrêt, une femme décide de porter plainte contre son compagnon en l’accusant de lui avoir transmit le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) au cours de rapport sexuels non protégés.….

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Droit pénal
2835 mots | 12 pages

“En changeant de ciel, on change d'étoile". Fatine lance le propos un peu comme ça, par automatisme, comme une phrase décorative qui ornerait son statut MSN. Elle lance ça, beaucoup aussi, car son client potentiel est francisant. Fatine, 19 ans, et Ilham, 22 ans, sont sœurs et consœurs dans le commerce de la chair. L'une, à défaut de pouvoir être | | journaliste, a opté pour des études de gestion, et l'autre, pour une formation dans le paramédical.….

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Droit pénal
1963 mots | 8 pages

Commentaire d'arrêt: La tentative infractueuse est la tentative qui a manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. Mais un problème se pose quant à la question de l'infraction impossible, c'est à dire celle où le résultat de l'infraction ne peut se produire. En l'espèce à la suite d'une rixe au cours de laquelle Y a été assommé à coups de barre de fer par A qui a appliqué la barre sur le cou de la victime cela entrainer la mort de celle ci.….

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Droit pénal
937 mots | 4 pages

Droit Pénal I. Les éléments constitutifs d’une infraction L’infraction suppose la réunion de 4 éléments : * Un élément légal * Un élément moral * Un élément matériel * Un élément injuste….

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Droit pénal
1104 mots | 5 pages

Il est condamné par la CA. Il forme un pourvoi en cass en invoquant la FM. Peut-on considérer que l’auteur de l’infraction qui commet une faute antérieurement à l’infraction prive cette dernière d’imprévisibilité ? Le caractère imprévisible de la contrainte est-il subordonné à l’absence de faute commise par son auteur antérieurement à l’infraction ? La cour de cass rejette le pourvoi aux motifs que les éléments de la FM n’étaient pas réunies et que la faute qu’il avait commis en se mettant en état d’ivresse n’a pas constitué un….

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Droit pénal
2118 mots | 9 pages

Le pouvoir de désignation du juge d'instruction appartient au président du TGI, donc à un magistrat du siège. Sous l'empire du code de l'instruction criminelle, ce pouvoir appartenait au procureur de la république. Pour désigner les juges d'instruction, le président du tribunal de grande instance peut établir un tableau de roulement. Cet établissement est facultatif mais si le président en établi un, il doit le respecter et désigner le juge appelé par le tableau au jour de la signature du réquisitoire introductif du procureur de la république.….

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Droit penal
9825 mots | 40 pages

il faut mettre les 3 au partiel !!!). Chaque infraction est nécessaire un crime, un délit ou une contravention, c’est la classification. * Une peine criminelle : elle est passible d’une réclusion criminelle. *….

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Droit pénal
3800 mots | 16 pages

PARTIE I: Les grands Principes du droit pénal Theme1: Le principe de légalité Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions.….

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Droit pénal
34317 mots | 138 pages

N° 409 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 novembre 2012. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 297), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, contre le terrorisme, PAR Mme relatif à la sécurité et à la lutte MARIE-FRANÇOISE BECHTEL, Députée. —— Voir les numéros : Sénat : 6, 35, 36 et T.A. 12 (2012-2013). — 3 — SOMMAIRE ___ Pages LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE LOI PAR LA COMMISSION DES LOIS ...................................................................................................….

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Droit pénal
2290 mots | 10 pages

à la date à laquelle ils ont été commis ». L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation à la date du 20 Janvier 2002 énonce que le prévenu ne peut pas être condamné au regard du même texte sur le fondement d’un revirement de jurisprudence, postérieure à la précédente, qui donne une interprétation plus sévère de la loi en étendant son champ d’application. Selon l’article 7 de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment des faits où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise ».….

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Droit pénal
48488 mots | 194 pages

N° 434 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mai 2010 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des affaires sociales (1) et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (2), par le groupe de travail sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions (3), Par M. Gilbert BARBIER, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean-René LECERF et Jean-Pierre MICHEL, Sénateurs.….

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Droit pénal
16557 mots | 67 pages

Droit Pénal Ouvrage de Foucault : « surveiller et punir ». 1757, Damien a été condamné pour parricide. Discours de Robespierre le 30 mai 1791 qui prône l’abolition de la peine de mort. La peine capitale sera maintenue, cependant dans le code pénal de 1791, tout condamné à mort aura la tête tranchée. La loi du 9 octobre 1981 abolit la peine de mort.….

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Droit pénal
21545 mots | 87 pages

aux discussions autour de la commémoration du bicentenaire de l'exécution de Louis XVI : certains hebdomadaires - de tendance différente - posaient brutalement la question, bien que d'une actualité plutôt surréaliste : fallait-il exécuter /ou tuer Louis XVI , (ce qui ne signifie d'ailleurs pas exactement la même chose), suscitant des déclarations d'autant plus tonitruantes qu'elles n'ont pas de conséquence de la part de personnages fortement adeptes de l'abolition de la peine de mort, pour une fois partisans de l'exécution en tant qu'acte créateur de la république, porteuse d'espoir et de progrès. Que l’on songe au spectacle mis en scène par Robert Hossein où le public était amené à se prononcer sur la question de la condamnation royale et où il exprime une tendance majoritaire en faveur de l’acquittement. On est en fait loin du droit pénal, mais dans la confusion intellectuelle propre à la France, qui superpose BIEN et MAL à République et Monarchie, en oubliant une leçon jamais égalée de science politique, celle d'Alexis de Tocqueville qui expliquait en 1859 dans "l'Ancien Régime et la Révolution" que la monarchie était morte de n'avoir pas compris l'aspiration à l'égalité, bref d'avoir négligé le postulat démocratique, alors que celui-ci n'est nullement incompatible avec elle. Les hasards de la programmation débouchent sur de curieuse coïncidences : au….

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Références rcadi années 30
786 mots | 4 pages

Le délit international, Roberto Ago • Date de publication: 1939 • Séries: Recueil des Cours 068 • Année du cours: 1939 La théorie de la responsabilité internationale, M.G. Cohn • Date de publication: 1939 • Séries: Recueil des Cours 068 • Année du cours: 1939 La guerre civile et le droit international, Hans Wehberg • Date de publication: 1938 • Séries: Recueil des Cours 063 • Année du cours: 1938 Les navires de guerre dans les eaux territoriales étrangères, Claudio Baldoni • Date de publication: 1938 • Séries: Recueil des Cours 065 • Année du cours: 1938 La procédure de la cour permanente de justice internationale, Mario Scerni • Date de publication: 1938 • Séries: Recueil des Cours 065 • Année du cours: 1938….

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