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Droit pénale des affaires

2452 mots 10 pages
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DROIT PENAL DES AFFAIRES

1 DEFINITION

Le droit pénal est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société vis-à-vis de certains actes qui vont être qualifiés de répréhensibles. Ce n’est pas le droit moral. Il a été codifié en 1810 dans le Code Pénal par Napoléon. L’ensemble de ces règles vont donner des standards des vies. Celui qui va garantir l’ordre public.
Le procureur dirige le Ministère Public. Il a pour rôle de protéger et d’assurer l’ordre public : tout le monde peut vivre en sécurité. Cela a été étendu au monde des affaires.
Toutes les infractions figurent au Code Pénal.
Exception : certaines infractions apparaissent dans le Code de Commerce.

2 LES TYPES D’INFRACTION

3 types d’infraction :

* Contravention : un acte interdit. Le tribunal compétent est le Tribunal de Police. La peine est une amende ou peine complémentaire (interdiction/obligation de…). Il y a 5 classes de contravention : de 35 € à 1 500 € (et 3 750 € en récidive) pour une violence volontaire ayant entraîné une ITT (Interruption Temporaire de Travail) de moins de 8 jours.

* Délit : une infraction d’une gravité intermédiaire. Le tribunal compétent est le Tribunal Correctionnel. Il est puni de 10 ans de prison ferme pour la peine la plus grave et il n’y a pas de limite au montant de l’amende.

* Crime : c’est l’infraction la plus grave (vol à main armée, séquestration avec torture…). Le tribunal est la Cour d’Assises. Les peines sont de 15, 20, 30 ans de prison ou perpétuité. Le Procureur de la République peut correctionnaliser une infraction.

UMJ : Unité Médicale Judiciaire (dans les hôpitaux)
Une ITT mesure l’impact du préjudice et permet de qualifier si c’est une contravention (moins de 8 jours) ou un délit (plus de 8 jours).

On distingue : * Les infractions de droit commun : vol, viol, recel… * Les infractions terroristes : actes de terreur qui ont pour but d’effrayer une population par la terreur, la menace… Elles ont des galeries

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