Droit reel

2142 mots 9 pages

Magistrat
Un magistrat est au sens strict, une personne appartenant au corps judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice ou de requérir au nom de l'État.
Mais, en France, en raison de la dualité des ordres de juridiction d'une part, et de la séparation entre les juridictions administratives de droit commun et les juridictions financières d'autre part, il existe plusieurs corps de magistrats exerçant dans des juridictions différentes, régis par des statuts différents, et recrutés selon des modalités différentes.

Procureur de la république
En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est assisté par des substituts, magistrats également, qui, avec le procureur, constituent le parquet d'un tribunal de grande instance.

Procureur Général
En France, le procureur général est un magistrat qui siège près les cours d'appel, ou près la Cour de cassation ou la Cour des comptes. Dans le cas des cours d'appel, la locution désigne le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique, par opposition aux membres des formations de jugement.

Avocat
En France, l'avocat est un auxiliaire de justice1 chargé entre autres de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.
La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et les agréés près les tribunaux de commerce (loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)1 puis les conseils juridiques (loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990).
Elle est régie par la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 et par le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Au 1er janvier 2012, elle doit absorber la profession d'avoué auprès des cours d'appel.

Greffier
Le greffier a pour mission de garantir le bon

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727 mots | 3 pages

L45 était le même canon, mais servait d'armement sur plusieurs chars de combat, notamment les modèles du début de la guerre, comme le Panzer III. Sommaire [masquer] 1 Développement 2 Histoire opérationnelle 3 Caractéristiques générales 4 Notes et références Développement [modifier] Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Histoire opérationnelle [modifier] Un PaK 36 en mai 1940 en Belgique. Le PaK 36, étant une arme de petit calibre, devint rapidement dépassé dès la campagne de l'Ouest de mai 1940.….

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Droit
283 mots | 2 pages

Question 1 : dire le nature et le type de relation entre BâtiVite et Kiloutou - dire les éléments de formation du contrat (voir art.1108 C.civ) Il s’agit d’un contrat de location de véhicule, plus précisément un contrat réel car en plus du consentement, la formation du contrat et subordonnée à la remise matérielle d’une chose. Pour que cela puisse se faire quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : - consentement de la partie qui s'oblige ; - Sa capacité de contracter ; - Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; - Une cause licite dans l'obligation Question 2 : dire les 8 clauses particulières de ce contrat Les clauses particulières de ce contrat sont : - clause limitative de responsabilité - clause de réserve de propriété - clause d’indexation - clause pénale - clause de dédit - clause attributive de compétence Question 3 :….

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Droite
715 mots | 3 pages

Bilan équation de droite 1) Équation réduite de droite : Soient formule etformuledeux points distincts du plan. (Remarque : ces deux points définissent géométriquement la droite (AB)) Un point M(x;y) appartient à la droite (AB) si et seulement si ses coordonnées vérifient l'équation de la forme : formule avec m,p réels, si formule m est alors appelé coefficient directeur de la droite et peut être calculé par la formule, découverte en activité : formule | p est alors appelé ordonnée à l'origine de la droite formule si formule.….

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Droit
374 mots | 2 pages

1/ Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation du 13 mai 2008. Le demandeur M.X. a engagé une procédure contre le défendeur la société France location distribution car lorsque la société Anthes anciennement nommée Louis Anthes a transféré son activité de livraison le 1er octobre 2001 à la société France location distribution , M.X. a été licencié pour motif économique car la société refusait de poursuivre la relation contractuelle avec les salariés qui n'obtiendraient pas leur permis poids lourds. Le demandeur M X assigne le défendeur France location distribution devant le tribunal des prud'homme, on ne sait pas qui a eu gain de cause. La cour d'appel a condamné la société France Location distribution à payer au salarié des sommes en raison de cette rupture.….

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457 mots | 2 pages

DEVOIR MAISON ECONOMIE Sujet n°1 : La masse monétaire et l’inflation 1. Pourquoi lutte-t-on contre la hausse des prix ? En effet, nous pouvons constater que la hausse des prix connait plusieurs effets négatifs pour l’économie toute entière. L’inflation remet en cause la stabilité interne de la monnaie, c’est-à-dire que dans chaque pays, tout agent économique se voit connaître une diminution de son revenu. Cette instabilité, cette diminution du pouvoir d’achat va donc réduire la demande ainsi que la croissance économique par la même occasion car nous savons que les ménages sont un des facteurs le plus important de la croissance économique.….

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Droite
19298 mots | 78 pages

APRIT / ARESI-BTP Sous-traitance sur sites industriels APRIT Association pour la Promotion des Recherches Interdisciplinaires sur le Travail 15, rue d’Entrecasteaux 13009 Marseille Tél. et fax : 04 91 40 01 49 ARESI-BTP Association pour la Recherche et les Études Scientifiques dans l’Industrie du BTP 23, Bd Charles Nédelec 13003 Marseille SOUS-TRAITANCE SUR SITES INDUSTRIELS : ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Pereira Vitor Secrétaire CHSCT Shell-Chimie Remoiville Alain Analyste du travail Trinquet Pierre Sociologue à APST-Recherche Avril 1999 RAPPORT REALISÉ A LA DEMANDE DE LA DRTEFP – PACA APRIT / ARESI-BTP Sous-traitance sur sites industriels Nous tenons à remercier chaleureusement tous les acteurs qui ont bien voulu, à la suite de notre rapport intermédiaire, nous communiquer leurs remarques.….

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1595 mots | 7 pages

Chapitre 1 : Réseau de Vente Le Canal de Distribution est le chemin suivi par un bien de son producteur au consommateur. Le circuit de distribution est l’ensemble des canaux de distribution. Canal Direct est un mode de vente direct entre le producteur et le client. Canal Court est un mode de vente comportant un intermédiaire (détaillant) entre le producteur et le consommateur. Canal Long est un mode de vente comportant 2 intermédiaires (grossiste + détaillant) entre le producteur et le client.….

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764 mots | 4 pages

4- Si les mineurs sont déclarés responsables, quelle sont selon vous les mesures et /ou sanctions applicables. En ce qui concerne Enzo et Lucas qui ont tout deux moins de 13 ans au moment des faits les mesures et sanctions applicables : Enzo Pour des faits de vol de matériels, de non assistance à personne en danger, d’entrée par effraction, classés comme étant des délits pour les deux premiers et comme contraventions pour la dernière, les mesures qui peuvent êtres appliquées à l’encontre de Enzo âgé de 8 ans ½, s’il est reconnu coupable de ses actes, sont : * une admonestation qui pourra être prononcée par le Juge des Enfants, par le Tribunal de Police, ou par des juridictions de proximité. Elle sera inscrite dans le casier judiciaire du mineur.….

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279 mots | 2 pages

Commentaire de l’arrêt de la 1ere chambre Civile de la cour de cassation Du 28 mars 2008 Mme Y a vendu un tableau représentant Monet peint par John S. à Daniel X qui agissait pour le compte de la société du même nom le 10 septembre 1984. La société X assigne un an plus tard, le 13 mai 1985, Mme Y pour nullité du contrat de vente du tableau pour erreur sur la substance puisque plusieurs experts ont remis en question la paternité de John S sur ce tableau. Les 2 partis signent finalement une transaction confirmant la vente du tableau mais pour la moitié du prix d’origine. en 1996 Mme Y tombe sur le tableau qu’elle a vendu dans le catalogue raisonné des œuvres de Monet.….

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Droit
383 mots | 2 pages

Théme3: comment le droit encadre-t-il la relation de travail dans l'entreprise Chapitre 8: la protection des salariés lors de la rupture du contrat en CDI. Étape 1> réflexion. Rupture du contrat de travail → employeur => licenciement – fait personnel: - faute -incapacité d'adaptation -invalidité des objectif - raison économique => entreprise a des difficulté financière =>délocalisation =>restructuration → salarié étape 2> la démission….

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Droit
297 mots | 2 pages

La décision de la Cour de cassation réunie le 24 avril 1862 prononce l’impossibilité pour un mariage d’être rompu pour erreur sur les conditions et les qualités substantielles de l’autre époux. En l’espèce, Ferdinand Berthon a été condamné par la Cour d’assises le 16 mars 1844 à quinze ans de travaux forcés. En mars 1857, il a épousé Zoé X. en ne dissimulant ni son nom ni son lieu d’origine.….

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Droit
1296 mots | 6 pages

M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3455 du 7 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hovanes A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 175 du code de procédure pénale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 7 juillet 2011 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 2 août 2011 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code de procédure pénale : « Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée.….

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Droit
51724 mots | 207 pages

UNIVERSITÉ MONTESQUIEU – BORDEAUX IV Droit, sciences sociales et politiques, sciences économiques et de gestion LE DUALISME JURIDICTIONNEL EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION D’OFFICE Etat des lieux, problèmes et perspectives Mémoire en vue de l’obtention du Master II Droit Public Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour sa patience et ses précieux conseils qui m’ont permis d’aller….

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Droit
4511 mots | 19 pages

Droits à la formation en faveur des salariés 1. Typologie 11. La typologie par objectifs Résumé : les actions de formation répondent à des objectifs généraux assez vastes Les actions de formation sont classées selon des objectifs précisés par le code du travail. L'article L 900-2 de l'ancien code du travail devenu article L 6313-1 du nouveau code définit une typologie d'actions pour déterminer ce qui relève de la formation professionnelle continue et qui est imputable sur l'obligation de participation. S'y ajoutent les bilans de compétences et les validations d'acquis de l'expérience 12.….

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Droit
4392 mots | 18 pages

Note de recherche du ROP Recours à la force Par Dr. Alexandra NOVOSSELOFF* Au plan juridique, au regard du texte de la Charte La Charte des Nations Unies conditionne fondamentalement l’usage de la force armée en la restreignant dans ses modalités d’application et dans son objet. De ce fait, elle est le garant de son usage proportionné et discriminé ; elle en confie au Conseil de sécurité la décision et à ses États membres (notamment les plus puissants d’entre eux) l’application. La Charte des Nations Unies est en premier lieu basée sur l’interdiction du recours à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales entre ses membres (Article 2 paragraphe 4). Aussi ceux-ci doivent-ils régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques.….

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