droit responsabilité civile supermarché

Pages: 4 (1430 mots) Publié le: 4 novembre 2015
RESPONSABILITE CIVILE DU SUPERMARCHE

Responsabilité civile d'un dommage
En cas de dommage, l'auteur d'une faute doit réparer le préjudice causé à la victime. Chacun est également responsable desfautes de son enfant mineur ou de son animal domestique.

Définition : Le responsable du dommage doit en répondre et peut être condamné à le réparer en versant des dommages et intérêts à la victime.C'est ce qu'on appelle la responsabilité civile.
La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale qui désigne la condamnation à des sanctions pénales : amende, prison... La victime peutdemander réparation au nom de la responsabilité civile lors d'un procès pénal. C'est la constitution de partie civile. Mais il n'est pas nécessaire qu'un délit pénal ait été commis pour demander unetelle réparation.
Le dommage à réparer peut être matériel (perte d'une voiture...), financier (baisse de chiffre d'affaires...), physique (blessure) ou moral (atteinte à la réputation...).
Pourappliquer la responsabilité civile, il faut montrer qu'un dommage a été causé par tel ou tel fait. Par exemple, en montrant qu'une blessure est due à un accident de voiture. Ce fait doit ensuite reliédirectement ou indirectement à la personne responsable. Cette personne n'est pas forcément celle qui a commis directement le fait en question.


Responsabilité en cas de dommage causé par soi-même
Unepersonne majeure est responsable des dommages causés par ses actions. Par exemple, si on blesse volontairement une personne.
Chacun est également responsable des dommages causés par sa négligence ou parson imprudence. Par exemple, si une personne dérape dans l'entrée d'un magasin parce que le commerçant a oublié de déblayer la neige.

Responsabilité en cas de dommage causé par autrui
Dans certainscas, on peut être responsable du dommage causé par d'autres personnes.
Dommage causé par son enfant mineur
Le ou les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Ce sont eux...
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