Droit responsabilité civile

Pages: 4 (751 mots) Publié le: 26 mars 2012
I La responsabilité du commettant
A/ Le lien de préposition

Pouvoir de donner des ordres, subordination
11 octobre 1989: l’existence d’un lien de préposition n’implique pas nécessairement chezle commettant les connaissances technique pour pouvoir donner des ordres avec compétence.

Quand commettant habituel ou traditionnel ; il faut rechercher qui au moment des faits avait un pouvoird’ordre sur le préposé.
Le médecin dans son indépendance de l’acte médical faisait-il obstacle entre la clinique et son patient pour le lien de préposition.

Chm crim 5 mars 92 : l’indépendance dumédecin n’est pas un obstacle. On dissocie l’exécution des fonctions qui est indépendante et de l’autre l’organisation administrative qui elle peut impliquer un lien de préposition entre médecin etclinique.
Cela implique que l’existence d’un lien de préposition est purement matériel mais suffit a entrainer la responsabilité de la clinique du fait intellectuellement autonome de son médecin.

B/ Lefait du préposé
1/ Un fait qui présente les caractères d’un fait générateur de responsabilité délictuelle.
On doit retenir que le fait dommageable commis par le préposé doit êtee susceptibled’entrainer en lui-même la responsabilité du préposé (le fait dommageable doit être en lui-même fautif au sens objectif)

2/ Un sens qui doit être commis dans l’exercice de ces fonction.
Quelles sont lesactes du préposé suffisamment lié à ses fonctions pour engager en cas de dommage la responsabilité de son commettant ?
Dans quels cas un acte est détaché des fonctions ? (critère de l’abus de fonction)Abus alors la le préposé est détaché du commettant
Conception subjective de l’abus : abus des lors que l’acte est accompli dans l’intérêt personnel du préposé
Conception objective de l’abus :l’acte reste attaché a l’exercice des fonction même si il est accompli dans l’intérêt du préposé dès lors qu’il a été facilité par l’exercice des fonctions.
Arrêt ASS plé 1985 : consacre la...
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