user icon

Droit responsabilité civile

751 mots 4 pages
Montre plus
I La responsabilité du commettant
A/ Le lien de préposition

Pouvoir de donner des ordres, subordination
11 octobre 1989: l’existence d’un lien de préposition n’implique pas nécessairement chez le commettant les connaissances technique pour pouvoir donner des ordres avec compétence.

Quand commettant habituel ou traditionnel ; il faut rechercher qui au moment des faits avait un pouvoir d’ordre sur le préposé.
Le médecin dans son indépendance de l’acte médical faisait-il obstacle entre la clinique et son patient pour le lien de préposition.

Chm crim 5 mars 92 : l’indépendance du médecin n’est pas un obstacle. On dissocie l’exécution des fonctions qui est indépendante et de l’autre l’organisation administrative qui elle peut impliquer un lien de préposition entre médecin et clinique.
Cela implique que l’existence d’un lien de préposition est purement matériel mais suffit a entrainer la responsabilité de la clinique du fait intellectuellement autonome de son médecin.

B/ Le fait du préposé
1/ Un fait qui présente les caractères d’un fait générateur de responsabilité délictuelle.
On doit retenir que le fait dommageable commis par le préposé doit êtee susceptible d’entrainer en lui-même la responsabilité du préposé (le fait dommageable doit être en lui-même fautif au sens objectif)

2/ Un sens qui doit être commis dans l’exercice de ces fonction.
Quelles sont les actes du préposé suffisamment lié à ses fonctions pour engager en cas de dommage la responsabilité de son commettant ?
Dans quels cas un acte est détaché des fonctions ? (critère de l’abus de fonction)
Abus alors la le préposé est détaché du commettant
Conception subjective de l’abus : abus des lors que l’acte est accompli dans l’intérêt personnel du préposé
Conception objective de l’abus : l’acte reste attaché a l’exercice des fonction même si il est accompli dans l’intérêt du préposé dès lors qu’il a été facilité par l’exercice des fonctions.
Arrêt ASS plé 1985 : consacre la

en relation

  • Avis juridique - recours en responsabilité civile
    1888 mots | 8 pages

    Date : Le 7 avril 2011 ------------------------------------------------- Avis juridique Destinataire : Monsieur Maxime Picard ------------------------------------------------- Objet : Recours en responsabilité civile pour compensation d’un dommage M. Picard, Lors de votre rencontre avec l’un de mes collègues, vous avez exposé votre situation dont je me suis informée à la lecture de votre dossier. Vous m’avez confié le mandat d’analyser la possibilité d’un recours qui vous permettrait d’obtenir réparation pour vos dommages, puis de déterminer contre qui vous pourriez l’exercer….

    montre plus
  • Responsabilité civile
    2355 mots | 10 pages

    La responsabilité contractuelle est l’obligation de réparer le dommage résultant de l’inexécution d’un contrat. En vertu du principe du non-cumul des responsabilités, lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, la victime ne peut, quand bien même elle y aurait intérêt, invoquer les règles de la responsabilité délictuelle. Cependant, les responsabilités contractuelle et délictuelle ont un régime juridique très proche : les règles concernant le préjudice et le lien de causalité sont presque entièrement communes. Seul le fait générateur de responsabilité obéit à des règles différentes. 1.….

    montre plus
  • Droit civil
    729 mots | 3 pages

    Séance 2 – Identification de la norme juridique : Fiche n°1 : décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006 Alors que le législateur envisage de se prononcer sur l'enlèvement d'une cabane qui constitue un culte religieux, le juge pour sa part n'a toujours pas déterminé la nature comme en témoigne cette décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006.….

    montre plus
  • La création du droit de la responsabilité civile
    3645 mots | 15 pages

    Droit de la responsabilité civile La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer les dommages causés à autrui . Cette responsabilité se traduit par l'existence d'une dette de réparation pesant sur l'auteur de l'acte dommageable au profit de la victime . Cette réparation passe le plus souvent par l'allocation de dommages et intérêt qui correspondent au montant des dommages subis par la victime .….

    montre plus
  • fiche droit des responsabilité
    7044 mots | 29 pages

    La lettre de change = titre par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer à une somme déterminée le bénéficiaire. A l’échéance, le porteur (celui qui détient la lettre de change) devient le bénéficiaire et peut demander le paiement au tiré. Régie aux articles L 511-1 et suivants du Code de commerce. La lettre de change fait naitre un rapport cambiaire qui s’ajoute au rapport fondamental entre le tireur (créancier) et le tiré (débiteur) La création de la lettre de change les conditions de forme article 511-1 du CDC, mentions obligatoires et mentions facultatives.….

    montre plus
  • Droit civil
    2139 mots | 9 pages

    Celle-ci prétend qu’elle l’a acheté lors d’une brocante. La question que l’on peut se poser est: Monsieur A peut-il récupérer ce qu’il considère comme étant son bien? D’après l’article 528 du Code Civil, la statuette chinoise est un meuble par nature car l’on peut la déplacer. La jurisprudence a considéré que les actes juridiques ne sont pas constitutifs d’actes matériels et ne permettent pas la possession. Ainsi d’après l’article 2256 du Code Civil, il faut prouver que Madame B a le corpus et l’animus.….

    montre plus
  • Cas droit: responsabilite civile
    281 mots | 2 pages

    Celle-ci tombe et se casse le col du fémur. En arrivant au restaurant, Sylvain ONIAS constate qu’un arbre de son jardin, à la suite d’une tempête, s’est abattu, arrachant les câbles EDF et une partie de la clôture du voisin. Son fils, en colère, arrache une des branches de l’arbre, la lance et brise malencontreusement la fenêtre du voisin.….

    montre plus
  • Droit civil
    257 mots | 2 pages

    Férial TD DROIT CIVIL Il s’agit d’un arrêt du 7 novembre 2000 rendu par la Cour de Cassation, première chambre civile. En l’espèce, un chirurgien s’associe avec un confrère pour constituer une société civile de moyens. Ce dernier s’engage à lui céder la moitié de sa clientèle en échange d’une indemnité de 500 000 Francs.….

    montre plus
  • Droit la responsabilité civil
    1286 mots | 6 pages

    En effet, la Cour déclare la responsabilité in solidum de Mme. Y et de son assureur au titre de l'article 1386 du Code civil, car même si le bâtiment a été entretenu et ne possède pas de vice de construction, Mme. Y reste responsable de l'état général du bâtiment. L’assureur et Mme. Y forment donc un pourvoi devant la cour de cassation ( ils deviennent demandeurs) afin qu’il soit reconnu l’absence de responsabilité au titre de l’article 1386 puisque M.X ( defendeur au pourvoi ) ne peut amener la preuve du vice de construction étant à l’origine du dommage.….

    montre plus
  • Droit de la responsabilité délictuelle
    1059 mots | 5 pages

    B) La procréation médicalement assisté Interdiction expresse sur le recours à la mère porteuse. HYPO 1 couple stérile du fait de la femme, accepte qu’une autre femme soit inséminée, cette dernière accepte que l’enfant soit celui du couple, convention car elle s’engage à donner l’enfant au couple. * La validité des associations chargées de mettre en contacte les couples stériles ? *….

    montre plus
  • Droit civil
    1148 mots | 5 pages

    CE Ass., 28 février 1992 SA Rothmans International France. L’Administration, dans le cadre de son action, elle est soumise à un ensemble de règles à respecter qu’on appelle « bloc de légalité ». Dans ce bloc on peut trouver la Constitution de 1958, la loi et aussi toutes les normes de du droit international et droit communautaire que sont ajoutées au bloc. Certains auteurs parlent d’un « bloc de conventionalité », composé principalement des traités et accords internationaux, mais aussi, il faut compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit émané des institutions de l’Union européenne sur la base des traités communautaires.….

    montre plus
  • Charlemagne
    3022 mots | 13 pages

    Il ne s’agit plus de diviser pour cause de mort d’empereur mais il s’agit de l’ordonner. Ainsi, le texte prévoit d’avantager l’ainé, Lothaire, en lui confiant le titre impérial et la majorité des terres, tandis que ses 2 frères doivent recevoir des royaumes périphériques. L’ordinasio imperii est donc un compromis mettant en place une sorte d’ainesse tout en conservant une part de succession aux frères cadets en application du droit franc. L’ordinasio….

    montre plus
  • La responsabilité civile
    617 mots | 3 pages

    « Attendu que les père et mère d'un enfant mineur dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime. » C'est par cet attendu que, cassant l'arrêt d'appel, la Cour de cassation impute la responsabilité civile (art. 1384, al. 4, c. civ.) d'un incendie volontaire causé par un enfant de treize ans à ses parents alors que cet enfant vivait depuis l'âge d'un an avec sa grand-mère. La Cour suprême précise que la circonstance que le mineur ait été….

    montre plus
  • Droit civile
    605 mots | 3 pages

    TD droit des personnes Séances n°5 : L'intégrité physique Le refus de soins : Civ. 1, 15 janvier 2015 Introduction de l'arrêt Civ. 1, 15 janvier 2015 Dans un arrêt du 15 janvier 2015, de la première chambre civile de la cour de cassation, aborde le sujet du refus de soins d'un patient par les médecins. Monsieur X, a subi deux intervention chirurgical, pratiquées par l'urologue Monsieur Y, à la clinique Bel Air. Lors de sa deuxième opération, le 4 avril 2005, les médecins ont décelé à Monsieur X, une hyperthermie qui indiquait un état infectieux. Mais le patient a refusé tout traitement venant des médecins, à partir du 7 avril 2005, et a quitté l'établissement deux jours plus tard pour retourner à son domicile.….

    montre plus
  • Droit civile
    666 mots | 3 pages

    17/02/11 Séance 2 : La conception et la naissance d’un enfant. Commentaire de l’arrêt rendu par la 1re chambre civile, le 6 février 2008. Introduction : Voir méthode la fiche d’arrêt.….

    montre plus