LA RESPONSABILITE CIVILE:
CONDITIONS
La responsabilité civile est l’obligation de réparer un dommage.
Ses conditions:
Un dommage (section 1)
Un fait ou une faute (section 2)
L’existence d’un lien de causalité (section3)

Section 1: Le dommage
§1)Les différentes formes de dommages
§2)Les caractères du dommage réparable

§1) Les différentes formes du dommage A)Le dommage matériel
B)Le dommage moral
C)Le dommage corporel

A) Le dommage matériel
• Il s'agit d'une atteinte au patrimoine de la victime:
-Détérioration de biens d’où diminution du patrimoine: destruction de récolte, d’un immeuble, avaries sur un véhicule, vêtements endommagés…
-Perte de revenus suite à un gain manqué qui constitue un obstacle à l’enrichissement: dépréciation d’un immeuble en raison d’un nouveau voisinage créant des nuisances telles les entreprises créant du bruit, des odeurs, des émanations…atteinte au monopole d’exploitation d’un brevet par une concurrence déloyale

B) Le dommage moral
• Dommages moraux indépendants de toute atteinte corporelle:
-L’atteinte à l’honneur: accusation de contrefaçon
-L’atteinte à la vie privée: les cas où le désir de discrétion a été trahi tels l’annonce de mariage d’une actrice
-L’atteinte au nom: résulte surtout de l’emploi d’un nom à des fins commerciales
-L’atteinte au droit moral de l’auteur, de l’artiste ou de l’inventeur: violation de la paternité d’une œuvre B) Dommage moral (suite)
-L’atteinte au droit à l’image: publication d’une photographie d’une actrice nue sur un bateau au large -L’atteinte à la morale commerciale: société a prêté à des fins publicitaires des vêtements de sport et que le producteur de film insère la publicité dans des séquences pornographiques mettant en apparence la marque de ladite société.
-Le préjudice d’affection: la souffrance morale causée par le décès d'un proche , voire la perte d’un animal

B) Dommage moral (suite)
• Dommages moraux résultant d’une atteinte corporelle: - Le pretium doloris, le prix de la douleur: