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Droit : responsabilite du fait des choses

2689 mots 11 pages
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La responsabilité du fait des choses

arrêt Cass. Civ. 2e, 19 octobre 2006

La garde de la chose n’est pas définie dans le Code civil mais elle puise ses origines dans la jurisprudence : la « garde de la chose » est la réunion sur elle des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction. De plus, c’est de la notion de garde que procède la responsabilité du fait des choses. Cette catégorie particulière de responsabilité apparaît relativement difficile à caractériser en raison de la détermination souvent délicate du gardien de la chose. Ce fut d’ailleurs l’objet de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2006.

En l’espèce, trois enfants confectionnent des torches avec du foin dans un hangar dans le but de s’éclairer ou de jouer. L’un d’entre eux se brûle et lâche sa torche ce qui provoque un incendie ravageur entraînant la destruction totale du hangar dans lequel ils se trouvaient. Les propriétaires du hangar demande la réparation : l’assureur des parents de l’enfant qui a fait tomber la torche accepte d’indemniser le tiers des dommages subis.

Mais cet assureur est assigné en justice par l’assureur des deux autres enfants qui considère que seule la responsabilité de l’enfant qui a fait tomber la torche peut être engagée.
Un jugement de 2001 fait droit à la demande de la société et déclare le premier enfant seul responsable.

L’assureur de l’enfant dont la responsabilité est engagée interjette appel. La cour d’appel de Versailles rend un arrêt le 13 février 2004 dans lequel elle infirme et déclare que les trois enfants sont solidairement responsables du sinistre qui est survenu en raison de la destruction totale du hangar par l’incendie. Les juges du fond soulignent alors que les deux sociétés d’assurance sont tenues à garanties.
L’assureur de l’enfant dont la seule responsabilité est engagée forme alors un pourvoi au motif que la cour d’appel n’avait pas de base légale pour justifier une telle

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