droit rupture CDT

415 mots 2 pages

DR CHAP Rupture de la relation de travail

1)Licenciement éco
A) Motif éco
Il est décidé par l’employeur pour motifs réels et sérieux ainsi que non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppress° ou transformat° d’emploi, refus modif élément essentiel du CDT par le salarié, consécutives notamment à des difficultés éco ou mutat° techno. Impossibilité de conserver le salarié.

B)Mesures reclassement
L’obligation de reclassement s’impose avant toute mesure de licenciement.SI pas de proposit° de reclassement sérieux, E devra prouver cette impossibilité (sinon sans cause R et S). L’E doit rechercher emplois compatibles avec qualif pro du salarié (même avec formation ou adaptat° du poste). Offre de reclassemt doivent être écrites, individuelles et précises.
Congé de reclassmt dans les E de + 1000 salariés, l’employeur doit proposer un congé de reclassmt à chaque salarié susceptible d’être licencié pour motif éco. Si -1000 salariés, convent° de reclassmt personnalisé doit être proposée au cours de l’entretien préalable au licenciemt.
Plan Sauvegarde de l’Emploi la loi modernisat° sociale de 2005 prévoit qu’un PSE doit êtr établi dans les E d’au moins 50 S lorsque effectif à licencier porte sur 10 S au moins, sur 30 jours. Le plan ) but de limiter le nb de licenciement, avec des mesures ( amenagemt temps travail, mutations, formation,soutien a créativité).

2)Licenciement motif perso
A)l pour faute
Le L pour faute qui tient le salarié, doit être fondé sur motif réel (objectif, faits verifiable) et sérieux (grief suffisamment graves pour impossiblité poursuite CDT).
Plusieurs degré :
a)F sérieuse (suffisamment grave pr justifier un licenciement) ;
b) F grave (faits tel que le S ne peut pas rester dans E pdt préavis),
c) F lourde (suppose intention de nuire à employeur)

B)Absence de faute
E peut licencier salarié en dehors de toute faute mais pour motif lié a la personne du salarié. Insuffisance pro ou de résultat, indispensable que

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Cas laine minérale projetée
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Plus précisément au niveau des salaires, après avoir revu le barème, il faudra dire à chacun pourquoi son salaire a évolué ou non et leur expliquer clairement quels critères ont été pris en compte (poste, coefficients, ancienneté…). Ainsi chacun saura pourquoi il a un tel salaire et il n’y aura plus de jalousie et d’incompréhension entre les employés. Il faudra donc demander au dirigeant d’arrêter d’utiliser son barème, qui est certes précis, mais beaucoup trop compliqué à comprendre. Pour que le nouveau barème des rémunérations soit accepté par tout le monde il faut aussi que cela se ressente dans le travail. En effet, les chefs d’équipes sont mieux rémunérés que les projeteurs.….

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Aps herta
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Dans ce cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge qui prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.….

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Vae ressouces humaines
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à jour, elle fait partie d 3. Départ du salarié Quelque soit le motif du départ de l’entreprise d’un salarié, les documents administratifs et sociaux doivent lui être remis dans les pus….

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Droit TC
5964 mots | 24 pages

Vente par correspondance La vente par correspondance est la plus ancienne forme de vente à distance ; elle doit respecter un certain nombre de principes. Elle a pour support un catalogue ou un prospectus adressé à un éventuel client. Le télé-achat suit la même démarche, à savoir faire des offres directes au public. Le démarchage téléphonique s'apparente, en revanche, plus au démarchage à domicile.….

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Devoir 1 economie droit
645 mots | 3 pages

Le salarié doit faire une demande écrite d'autorisation d'absence dans un délai de 60 jours ( ou 120 jours si l’absence est supérieure à 6 mois) où il précisera l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation ainsi que l’organisme qui la réalise. Si le salarié respecte toutes les conditions (ancienneté, respect de la procédure de demande, délai de franchise), l’employeur ne pourra pas refuser le CIF mais pourra reporter la date de celui-ci sous l'un des deux motifs: -Motif de service: Si l'employeur estime que le congé de formation serait nuisible a la production et à la bonne marche de l'entreprise. En effet, l'employeur a la possibilité, après avoir consulté le comité d’entreprise/d'établissement ou des délégués du personnel, de reporter la formation du salarié avant un délai de 30 jours qui suit la réception de la demande. Cependant la durée maximal de ce report ne peut pas excéder 9 mois pour ce motif.….

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Def eco
544 mots | 3 pages

Def eco I LES REVENUS Le salaire est le paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur. Le salaire brut correspond à l'intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant toute déduction de cotisations obligatoires.….

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Analyse d'arrêt du 8 avrin 2010
356 mots | 2 pages

- Présentation : La présente décision est un arrêt de cassation en date du 8 avril 2010 opposant un salarié à son employeur. - Faits : Un contrat de travail a été signé dans lequel l'employé s'engage à ne pas intégrer une entreprise concurrente, moyennant une contrepartie financière. Suite à sa démission, l'ex-employé a perçu une indemnité puis s'est engagé dans une entreprise concurrente. - Procédure : L'employeur a assigné son ex-employé en remboursement de l'indemnité liée à la prétendue clause de non-concurrence devant le conseil de Prud'hommes de Lyon. L'ex employé a obtenu gain de cause et son employeur s'est pourvu en cassation.….

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Ntic
621 mots | 3 pages

4 – Les mesures de reclassement L’employeur est tenu de proposer aux salariés licenciés pour motif économique le bénéfice anticipé du plan d’aide au retour à l’emploi (PARE) pendant la durée du préavis. A défaut, l’employeur doit verser aux Assédic le montant d’un mois de salaire brut. Dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, l’employeur est tenu de proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement pendant le préavis, pour pouvoir profiter d’actions de formation et de recherche d’emploi. Ledit congé dure entre quatre et neuf mois.….

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Articles de droits
1112 mots | 5 pages

Article L1233- 3- Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. Article L1233-….

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Licenciement éco-droit
957 mots | 4 pages

------------------------------------------------- Le licenciement Un salarié à des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions. L’entreprise peut mettre en œuvre différentes sanctions et lancer une procédure de licenciement si besoin. Pour faute commise, y’a-t-il toujours licenciement ? Dans un premier temps, je vais donner la définition du licenciement, puis les types de sanctions, ce que à quoi cela conduit l’entreprise et le salarié.….

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La notion de motif réel de licencient
2626 mots | 11 pages

Introduction Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Enfin, la suppression ou la transformation de l'emploi doivent être consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. À l'inverse du licenciement pour motif personnel, nécessairement individuel, le licenciement économique peut être individuel ou collectif, et suit une procédure variable selon le nombre de salariés licenciés, la taille de l'entreprise, et l'existence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Le licenciement pour motif économique est….

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Droit
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Les causes de licenciement L'article L.321-1 du Code du travail énonce que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations….

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Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix 2/ La procédure pour licenciement eco. -individuel :meme procédure qu’ au dessus sauf que le delai avant lettre (7jours), en imformer la direction departemental du travail dans les 8 jours II- Les autres cas de rupture du contrat de travail A-….

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Santé au travail
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8) VRAI Les salarié ont l’obligation de veiller à leur propre sécurité et à celles des autres : c’est l’obligation de sécurité. 9) FAUX Si le salarié a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave….

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) INTRODUCTION : … C’est une dénomination attribuée à l’organe chargé de contrôler la constitutionalité des lois et la régularité des élections… … Le pouvoir exécutif peut, par mauvaise volonté, par méconnaissance ou par fausse interprétation, ne pas tenir compte des dispositions de la Constitution. Le pouvoir législatif peut également se trouver dans des situations de violation de la Constitution en votant des lois dans un esprit ou selon des procédures non conformes à la volonté du Constituant. … Qui va donc se charger de veiller au respect des règles constitutionnelles ?….

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