Droit rupture fiançailles

Pages: 4 (810 mots) Publié le: 24 février 2011
Chapitre II – Le concubinage

Désigne une union hors mariage présentant une certaine stabilité.

Section 1 : Les conditions

Pendant très longtemps, le code civil reste muet sur ce sujet.
Laloi de novembre 1999 sur le PACS définit le concubinage : union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différentsou de même sexe qui vivent en couple.
La jurisprudence n’exige pas forcément une cohabitation véritable pour admettre le concubinage mais en revanche, elle considère que les concubins doivent vivrecomme des gens mariés. La preuve du concubinage est libre.

Section 2: Les effets entre concubins

Les concubins organisent librement leur relation sans aucun engagement.
C’est un fait juridiquequi n’est soumis à aucune spécification juridique.
Cependant, le concubinage peut avoir des conséquences juridiques.

§1 – Conséquences de l’absence de liens de droit entre concubins

-Concubinage soumis à aucune condition du mariage (ni devoirs de secours, fidélité, assistance), pas de contribution aux charges du concubin, pas de solidarité de dettes ménagères ;
- Aucunsempêchements, aucunes incapacités, aucunes conséquences sur le nom ;
- Aucune modification sur le pouvoir des concubins sur leurs biens, chacun les gère et n’a aucun pouvoir sur les biens de l’autre ;
-Aucunes obligations successorales, aucun avantage fiscal spécifique ;
- Aucune priorité pour affectation, mutation, détachement au concubin fonctionnaire ;
- Aucun droit à un congésimultané, à un congé exceptionnel en cas de décès du concubin ;
- Actes à titre gratuit entre concubins soumis aux droits communs des libéralités et au droit des libéralités des époux ;
- Depuis 99,la jurisprudence admet qu’il est licite même si la cause est une relation adultérine.

§2 - Reconnaissance de certains droits

En matière de gestion des biens des concubins, l’indépendance des...
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