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Droit sarl fretfrais

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SARL FretFrais

1)
FretFrais
Le 31/10/2012
Note à l’attention de Monsieur Lugas
Objet : la rupture du pour parlers avec la société ParisFroid

Il y a 5 mois des pourparlers ont eu lieu dans le but d’un partenariat entre FretFrais et ParisFroid mais ces pourparlers ont étés rompus par la société ParisFroid et cette dernière a conclut un contrat équivalent avec une société concurrente.
Un pourparler est la phase préliminaire de discussion durant laquelle les clauses du contrat sont étudiées donc les parties ne sont pas encore engagées et sont libre de signer ou non. Les pourparlers peuvent e terminer à l’amiable ou donner lieur à un contentieux, dans ce cas celui qui a commis une faute dans la rupture des pourparlers est obligé de le réparer.

La rupture des pourparlers engage la responsabilité de l’auteur de la rupture parce que :
La rupture abusive des pourparlers provoque la responsabilité de la personne qui la rompu. Selon l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Mais pour que la responsabilité de l’auteur soit prise en compte il faut trois causes : une faute, un dommage et un lien entre les deux.
C’est une faute de rompre un pourparler brutalement alors qu’il a duré 5 mois sans aucune raison et sans avertir l’autre partie. Comme l’entreprise ParisFroid a signé avec une entreprise concurrente cela signifie qu’il y a eu en même temps des pourparlers et que l’entreprise n’allait pas signé avec FretFrais.
Donc l’entreprise FretFrais a subit une perte de temps de 5 mois qui lui a engendré des couts, il y a donc un lien entre faute et dommage.
Seulement les coûts occasionnés par la négociation et par les études ne seront indemnisés selon la cour de cassation, chambre commerciale du 1er Mars 2011.

2) La créance de M. Lugas a eu lieu le 15 Mars donc avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du 1er Mai. Donc ce client ne

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