DROIT "services à la personne"

Pages: 4 (904 mots) Publié le: 4 janvier 2015
1. Quel est le statut juridique actuel de Mme Dubois ? Peut-elle librement cesser son activité chez Renault ? A quelles conditions ?
Mme Dubois est actuellement salariée au sein de l’entrepriseRenault, elle occupe un poste d’assistante sociale. Elle a donc le statut de salariée.
Elle ne peut librement cesser son activité chez Renault. Elle doit respecter certaines conditions, comme :
­Présenter sa démission en envoyant une lettre de démission, de préférence en recommandé. Cette lettre permettra de fixer le préavis ;
­ Elle peut également envisager une rupture conventionnelle de soncontrat à durée indéterminée, cette procédure permet de définir d’un commun accord les conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle est une convention signée par lesparties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions fixées par le Code du travail.

2. Un autoentrepreneur est-il un entrepreneur individuel ? Quelest l’intérêt de ce nouveau statut dans le cas de Mme Dubois ?
Un autoentrepreneur n’est pas un entrepreneur individuel, cela ne constitue par une forme juridique, cela permet simplement lasimplification de la formalité de déclaration d’activité. Souple et sans trop de formalités, il présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux.
En effet, pour démarrer une activité permanente, il suffiradésormais d’une simple déclaration au centre des formalités des entreprises (CFE) tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites de la macro-entreprise (32 000€ pour les prestations deservices).
De plus, l’entreprise relèvera du régime micro-social, ainsi toutes les taxes (impôt sur le revenu compris) et charges sociales seront remplacées par un prélèvement social et fiscallibératoire forfaitaire, mensuel ou trimestriel, de l’ordre de 23% du chiffre d’affaires dans les services. Ce forfait
L’auto entreprise relève du régime micro social, elle bénéficie d’un prélèvement...
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