DOSSIER 1 Une salariée, jeune maman, est licenciée pour avoir refusé d’appliquer une clause de mobilité dont l’employeur entendait se prévaloir dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel à Marseille pour une durée de 4 à 6 mois en région pari- sienne.
1. Exposez le problème et les principes juridiques adaptés a) Le problème de droit Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité de Madame Berri est-elle légale ? b) Les principes de droit Une clause de mobilité est une clause insérée dans un contrat de travail précisant qu’un salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle. Le lieu de travail est en principe un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié. Si le contrat comporte une clause de mobilité, le salarié est censé avoir accepté sa mutation dès la signature de son contrat. Il com- met une faute s’il refuse sa mutation et l’employeur peut alors le licencier. Cependant, pour être valable, une clause de mobilité doit répondre à certaines conditions : précision de la zone géographique, mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise, justification par la nature de la tâche à accomplir et proportionnalité par rapport au but recher- ché, tout en respectant un délai de prévenance. En outre, l’article L. 1121-1 du Code du travail précise que les restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés doivent être « justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ».
2. La clause de mobilité prévue dans le contrat de travail de la salariée est-elle légale ? Justifiez.
Dans le cas de Madame Berri, la clause précisait une zone géographique beaucoup trop vague (« missions en dehors de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur »). Dans le cas présent, l’employeur veut envoyer cette salariée, jeune maman, à Paris, qui est à plus de 800 km de Marseille, l’obligeant ainsi, dans