Droit société

Pages: 45 (11140 mots) Publié le: 1 février 2011
DROIT DES SOCIETES

INTRODUCTION

1. L'intérêt d'une société

Définition : Art 1832 du CC : La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi parl'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Définition d'une entreprise : C'est un ensemble cohérent de moyen humain et matériel regroupés quelque soit la forme juridique de ce groupement en vue de l'exercice d'une activité économique régulière.

>> L'entreprise est un terme générique qui désigne en bloc des personnes de statuts juridiquedifférents, elle s'appuie sur une personne physique ou morale.

Société = technique d'organisation du partenariat (ex : médecin, agriculteur etc).
C'est aussi une technique d'exploitation de l'entreprise. Exploiter une société à l'aide d'une entreprise présente des intérêts juridiques :

• La société donne une structure juridique à l'entreprise en lui donnant la personnalité morale
• Lasociété permet de mettre le patrimoine personnel à l'abri des aléas des affaires en respectant la règle de l'unité du patrimoine.
>> Il existe des sociétés à risques illimités et même dans les sociétés à risques limités, les banques peuvent demander aux associés de se porter caution.

• La société permet une cession seulement partielle de l'entreprise
>> On peut s'adjoindre plus facilement despartenaires
>> On peut céder plus facilement, il est plus facile de céder des parts qu'un fond de commerce.
>> Cession à cause de mort : si c'est une EI, elle tombe en indivision et la gestion devient délicate, si c'est une société, ce sont les titres qui sont transmis aux héritiers.

INTERËT FINANCIER : Beaucoup plus de moyens financiers en société qu'en EI.
2. L'évolution du droit dessociétés
3. Panorama et classification

>> Distinction entre les sociétés à risques illimités et à risques limités.
Risque = responsabilité personnelle de la société, l'éventualité d'avoir à régler les dettes de la sociétés sur son patrimoine propre.

Dans les sociétés à risques limités, le risque est limité aux apports, les associés ne paieront pas les dettes de la société. Il y aplusieurs types de société a risque limité : SA, SCA (société commandite par action), SAS, SARL.
Les sociétés à responsabilité illimité sont des sociétés de personnes : Sociétés civiles, SNC, société en commandite simple, la société en participation, la société crée de fait, GIE (groupement d'intérêt éco)

>> LES DISTINCTIONS

-Société civile/société commerciale : Une société a la qualité decommerçant soit en raison de sa forme (SNC, SARL, SA, SCS, SCA, SAS) soit en raison de leur objet. Toutes les autres sont des sociétés civiles.

-Société personnes/société capitaux : > Les sociétés de personnes regroupent peu de personnes qui sont responsable sur leurs biens personnel des dettes de la société (SNC). Toutes les autres sont calquées sur le modèle de la SNC.
> Les sociétés de capitauxregroupent un grand nombre d'associés qui ne se connaissent pas et qui sont tenu de rembourser les dettes uniquement dans la limite de leur apport (SA).

-Société par intérêt/société par action : > Les sociétés par action émettent des actions : SA, SAS, SCA.
> Dans les sociétés par intérêt, les droits des associés sur le K sont représentés par des parts sociales qui sont cessibles mais nonnégociables.

-Société sans personnalité morale/avec personnalité morale : Une société sans personnalité morale est une société crée de fait ou une société en participation, ce sont des sociétés non immatriculées. Les autres acquièrent la personnalité morale à partir de leur immatriculation au RCS.

-Les sociétés de droit privé/public

-Les sociétés exploitant une entreprise/les sociétés...
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