Droit société

Pages: 9 (2029 mots) Publié le: 12 mars 2013
Commentaire d’arrêt :
Cour de Cassation, chambre criminelle, 8 mars 2011, n°10-82.078
L’état de nécessité est une cause objective d’irresponsabilité pénale. C’est l’article 122-7 du Code Pénal qui vise l’état de nécessité et prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire àla sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». C’est sur cet état de nécessité que la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 8 mars 2011 a été amenée à statuer. En l’espèce, un agent de surveillance générale de la SNCF effectuait sa mission au sein d’un wagon de train, accompagné de son chiende service muselé et tenu en laisse. Or, lors de cette mission, l’agent de surveillance va rencontrer un couple propriétaire d’un chien vraisemblablement du même acabit que son chien de service. Les deux chiens confrontés au sein du wagon vont alors se battre. Le chien du couple qui était jusqu’alors muselé, finit par perdre sa muselière dans la confrontation et de ce fait, parvient aisément àmutiler le chien de l’agent de surveillance. Après avoir vainement essayé d’intervenir dans le but de faire lâcher prise l’animal, l’agent de surveillance aux vues de la situation sort son arme de service et abat l’animal. L’agent de surveillance de la SNCF, va de ce fait, être poursuivi, devant le tribunal de Police pour avoir sans nécessité, volontairement donné la mort à un animal domestique. LeTribunal de Police décide d’attribuer une contravention à l’agent de service pour avoir donné la mort, sans nécessité, publiquement ou non à un animal domestique. Le prévenu décide alors d’interjeter appel. La Cour d’appel rend un arrêt infirmatif. En effet, la Cour d'Appel vient relaxer l’agent de surveillance du chef de contravention de mort donnée sans nécessité publiquement ou non à un animaldomestique ou apprivoisé, aux motifs que la contravention visée n’est pas constituée, faute de pouvoir établir que les agissements reprochés au prévenu ne répondaient pas à une nécessité. De ce fait, c’est donc, les propriétaires de l’animal abattu qui vont décider de former un pourvoi contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel, pour défaut et contradiction de motifs ainsi que manque de base légale.L’affaire est donc portée devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 8 mars 2011. Au cours de la présente affaire, la Cour de Cassation est clairement amenée à répondre à la question : Quelles sont les conditions préalables et nécessaires à la caractérisation de l’état de nécessité ?


La Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 8 mars 2011 forme un arrêt de rejet. Et ainsi,aux travers de sa décision, elle s’emploie à réaffirmer les conditions antérieures qui doivent être réunies pour invoquer l’état de nécessité (I). Elle s’emploie également à rappeler les conditions dans lesquelles peut être recevable, un acte justifié par l’état de nécessité (II).

I - Les conditions antérieures à l’acte justifié par l’état de nécessité
Pour comprendre et apprécier lesconditions antérieures qui doivent être réunies pour établir l’état de nécessité, il est avant tout nécessaire de définir la notion même d’état de nécessité (A). De cette définition ressortira l’idée d’un danger. Il conviendra alors de définir quelles sont les conditions relatives au danger devant être réunies pour invoquer l’état de nécessité (B). A – La notion d’état de nécessité L’histoirejurisprudentielle, au demeurant, fort riche, a en quelque sorte « forcé » la main du législateur qui voit aujourd’hui dans la nécessité une source possible d’irresponsabilité pénale. L'état de nécessité est l'état d'une personne qui, sans avoir été agressée, commet une infraction pour échapper à une menace ou un danger qui la menace ou pour faire échapper un tiers à un danger qui le menace. On est donc en...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit des societé: la vie des societé
  • Droit des societe (le devenir de la societe)
  • Droit des sociétés : la notion de société
  • SA droit des société
  • Droit des societes
  • Droits des societes
  • Droit des societés
  • Droit des societes

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !