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Droit social comité d'entreprise

6379 mots 26 pages
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TD de Droit du travail approfondi n°6Le comité d'entreprisecas pratique

En l'espèce, la société Sacilor SA, actionnaire minoritaire de la société Tréfimétaux, devient actionnaire majoritaire de cette dernière après avoir levé une promesse de vente le 1er mars, passant ainsi de 18 % à 51 % du capital détenu. En août, un groupe de travail définit les modalités d'une fusion entre Tréfimétaux et "Le Tube Français", une filiale de Sacilor, proposant que cette fusion intervienne avant la fin de l'année pour permettre la prise en charge du déficit de Tréfimétaux dans les bénéfices du Tube Francais, et ce pour l'exercice fiscal de de l'année suivante. Ce projet est rendu public le 24 septembre lors d'une conférence de presse, le comité d'entreprise central de Sacilor et le comité d'entreprise de Tréfimétaux sont convoqués le 25 septembre pour le 29 afin d'êtres informés de la restructuration envisagée. Le traité de fusion et les statuts de la nouvelles société Tréfitube sont arrêtés par les conseils d'administration des sociétés fusionnantes le 5 novembre, mais aucune documentation n'est soumise aux comités réunis les 27 et 28 novembre, elle n'est remise que le 10 décembre pour une ultime réunion le 17 décembre. Le comité central d'entreprise de Sacilor est également convoqué le 19 décembre pour être consulté sur un projet de licenciement collectif. Le 20 décembre, les assemblées générales des sociétés intéressées doivent voter les résolutions inscrites à leur ordre du jour rendant définitive la fusion, le comité d'entreprise de Tréfimétaux devenant alors comité d'établissement. Différents problèmes se posent ici, on peut tout d'abord relever celui de la levée de la promesse de vente portant sur le capital de Tréfimétaux (I), celui de la restructuration du groupe Sacilor (II), et enfin celle du licenciement collectif (III) I / De la levée de la promesse de vente

En l'espèce du fait de la levée de la promesse de vente, on peut se demander si

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