EXERCICE 1 :
CAS 1 :

Problème juridique :
Une entreprise qui embauche 83 salariés est-elle dans l’obligation de procéder à l’élection de syndicat ?

Règle de droit :
Dans les entreprises de plus de 50 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs), l’employeur est dans l’obligation d’accepter la nomination de délégués syndicaux si un salarié est désigné en cette qualité.
La désignation des délégués syndicaux se fait :
Au niveau de l’entreprise lorsqu’elle occupe au moins 50 salariés et ne comporte pas d’établissement distinct ou des établissements distincts de moins de 50 salariés ou encore plusieurs établissements distincts dont un seul compte au moins 50 salariés.
Pour être éligible en tant que délégué syndical il faut remplir les conditions suivantes : être âgé d’au moins 18 ans, avoir un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise, être désigné par un syndical représentatif, avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, etc.

Réponse en l’espèce :
En l’espèce, l’entreprise DELSOL embauche plus de 50 salariés. Elle doit donc procéder à l’élection de représentants du personnel.
Deux hypothèses doivent être effectuées :

Hyp1. : la CFDT n’est pas représentative dans l’entreprise DELSOL : La désignation d’Adrien LELAPIN en qualité de DS est irrégulière.
Hyp.2 : la CFDT est représentative dans l’entreprise DELSOL : Adrien LELAPIN ne s’est pas présenté aux dernières élections professionnelles, il ne peut donc pas être DS.
Huguette LAGUEPE peut donc refuser sa nomination en qualité de DS.

CAS 2

Problème juridique :
Les représentants du personnel titulaires et les suppléants peuvent-ils se répartir leurs crédits d’heures ?

Règle de droit :
Le crédit d’heure permet à un salarié élu d’accomplir son mandat dans de bonnes conditions (participation à des manifestations, tenue de permanences, réunions politiques, étude de dossiers,…).
Le crédit d’heures est accordé par