DROIT SOCIAL ET DU TRAVAIL

Méthodologie des fiches d'arrêt

Il y a un demandeur qui est le salarié et un défendeur l’employeur. La première chose est de savoir ce que demande le salarié à l'employeur et en général c’est de l'argent.
Le but du jeu est de comprendre les étapes du raisonnement de l'employeur et les solutions qu'il souhaite, ainsi que les étapes du raisonnement du salarié et les solutions qu’il souhaite.
Lorsque l'on arrive à la cour de cassation cela veut dire qu’il y a déjà eu une deuxième décision 1ère instance puis cour d’appel. L'arbitre suprême dit qui a droit à quoi.
Demandeur : 1er, deuxième, troisième argument.
Défendeur : idem.

INTRODUCTION:LIEN ENTRE ECO ET DRT DU TRAVAIL

1) Définition du droit social

Le droit social est la somme du droit du travail et du code du travail et le droit de la sécurité sociale avec le code de la sécurité sociale et aussi les traités internationaux, les conventions collectives dont l'objet principal est de fabriquer des règles plus favorables que le droit du travail et que le code de la sécurité sociale.
EX: la convention collective fixe un montant plus favorable que le minima.
Ce qui déclenche ces règles est l'existence d'un contrat de travail.

2) Définition du contrat de travail

a) une définition jurisprudentielle

Trois éléments en sont caractéristiques: -la fourniture d'un travail -le paiement d'une rémunération en contrepartie -lien de subordination unissant le salarié à son employeur

b) importance du lien de subordination

C'est l'élément fondamental sans lequel il n'y a pas de contrat de travail même si les deux autres critères sont réunis.
La définition commune du code du travail et du code de la sécurité sociale du lien de subordination (13 janvier 1996) : l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de