Droit social- la conclusion d'un contrat de travail

4262 mots 18 pages
. Chapitre 2 : La conclusion d’un contrat de travail

* Section préliminaire : La qualification « contrat de travail »

Le code du travail ne donne pas de définition du contrat de travail. Néanmoins la Cour de Cassation a cependant dégagé les critères qui permettent de définir, d’identifier, de reconnaître le contrat de travail.
En vertu de la jurisprudence de la Cour de Cassation «Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique ou morale, l’employeur, s’engage à fournir un travail rémunéré à une personne physique, le salarié, qui s’oblige à exécuter celui-ci en respectant les instructions qui lui seront données »
Les enjeux de la qualification

* Dans le sens ou la qualification de relations de travail salarié permet d’identifier un employeur et un salarié. * Mais surtout, d’appliquer à cette relation, à leurs rapports employeur/salarié, les dispositions du droit du travail. * Cette qualification permet aussi de conditionner la compétence du Conseil des Prud’hommes. * Lorsque la qualité de salarié est reconnue et attribuée cela entraîne l’affiliation au régime général de sécurité sociale. * Cela permet de distinguer les contrats de travail de droit privés qui relèvent du droit du travail, des contrats de travail de droit public. La grande majorité des agents publics sont des fonctionnaires qui relèvent du droit de la fonction publique (y compris les contractuels).
Les éléments de qualification

Premier élément : L’obligation de fournir une tâche à exécuter

L’employeur doit donner un travail à faire au salarié. C’est ce qui explique que lorsqu’il n’y a pas de travail à donner, en situation de chômage partiel, il y a quand même une obligation qui pèse sur l’employeur de verser au salarié, victime de cette situation, une indemnité.
Deuxième élément : Une prestation personnelle de travail

Le travail peut revêtir différentes formes. Il n’y a pas de hiérarchie entre ces différentes formes.
Lorsqu’un

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