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Droit social-le changement de lieu de travail

2648 mots 11 pages
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LE CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL
PARTIE I:
LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL EN L’ABSENCE D’UNE CLAUSE DE MOBILITE

SECTION 1 – LE LIEU ET LES ELEMENTS DU LIEU DE TRAVAIL

A – La notion du « secteur géographique » :
1-Le secteur géographique et l’élément de référence du lieu de travail

« …à défaut de clause précise dans le contrat de travail, celui-ci doit s’exécuter » « Dans un même secteur géographique, faute de quoi, cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’approbation du salarié »

Il n’y a pas d’une définition du secteur géographique ;

«…les juges du fond doivent en faire une appréciation objective » ;

Le secteur géographique ne correspond à aucun découpage administratif (département, commune) ; la région parisienne ne constitue pas nécessairement à elle seule, un secteur géographique ;

La situation de l’employeur et du salarié n’est pas à prendre en compte dans l’appréciation du changement du lieu de travail ;

« Le secteur géographique correspond approximativement à une zone située dans un rayon de 30 km. »

« En cas de mutation géographique successives, le dernier transfert du lieu du travail doit être apprécié par rapport au lieu de travail résultant du transfert immédiatement précédent et non par rapport au lieu de travail initial mentionné dans le contrat de travail à titre seulement informatif »

« L’employeur qui souhaite que le salarié travaille à son domicile, il modifie son contrat de travail. « Le salarié n’est pas tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments se travail »

Ainsi, « l’employeur qui envisage qu’un salarié qui travaille à son domicile exécute sa prestation dans l’entreprise modifie aussi le contrat de travail de ce salarié »
B- La mise à l’écart du « secteur géographique » :
1- Un déplacement occasionnel

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