Le pouvoir réglementaire.

I°) L’obligation du règlement intérieur à partir de 20 salariés,

L’obligation d’avoir un règlement intérieur concerne aussi bien les employeurs de droits privé que les EPIC ou encore les professions libérales (cabinet d’avocat, huissiers) dès qu’il y a 20 salariés, l’obligation est là. Pour les 20 salariés il s’agit d’un effectif habituel.

Si entreprise nouvelle : Si par exemple une entreprise est nouvelle et avec 25 salariés, elle dispose de 3 mois pour mettre en place un règlement intérieur.

S’il y a fusion : le règlement intérieur doit être transféré au même titre que les usagers.
Selon le contexte on peut avoir un ou plusieurs règlements intérieurs à appliquer.

* Si c’est la même entité, le règlement s’applique à la seule entité. * Si la structure (c’est à dire une entreprise principale avec plusieurs filiales) est divisée, soit aucune n’atteint le seuil, le seuil des 20 n’est pas atteint alors on applique un règlement intérieur à l’échelle de l’entreprise, soit un ou plusieurs établissements atteint le seuil dans ce cas il y aura un règlement intérieur par établissement. * Si on se trouve face à la fameuse unité économique et sociale, si le seuil de 20 est atteint, on fait un règlement intérieur, on fait abstraction des différentes personnes morales.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés,

Il n’y a pas d’obligation, on parle alors de l’élaboration volontaire d’un règlement intérieur. Mais si l’employeur décide d’en instaurer un, toutes les dispositions législatives et réglementaires doivent être respectées.

II°) L’élaboration du règlement intérieur,

1°) Elaboration du projet par le chef d’entreprise seul.

Au départ il disposait d’une totale liberté pour déterminer le contenu du règlement intérieur mais plus maintenant.

Les salariés y sont soumis même sans leur adhésion, ce n’est pas un contrat, c’est un acte réglementaire de droit privé.

2°) Obligation de consultation des