Droit Social Partie 1

687 mots 3 pages
PARTIE 1 : PRESENTATION DU DROIT SOCIAL
Section 1 : Notion de droit social
- Définition du droit de la sécurité sociale
La sécu est un organisme de la protection sociale. La protection sociale permet de protéger les personnes physiques contre les risques sociaux (maladie, vieillesse, maternité, invalidité, risques professionnels (accident du travail) et protection de la famille) qui sont susceptibles de diminuer ou supprimer leur capacité de gain. Cependant le chômage est exclu de ces risques car il est indémnisé par un autre organisme.
Création de la sécu : 4 Octobre 1945
- Définition du droit du travail
Nouveau code du travail : 1er Mai 2008
Ensemble de règles juridiques applicables aux relations de travail individuellement ou collectivement qui naissent entre les employeurs et les salariés dans le secteur du privé. Le code du travail ne s'applique pas au secteur public, ni aux fonctionnaires, ni aux travailleurs indépendants.

- Champ d'application
Ne pas confondre contrat de travail et contrat d'entreprise ou de service.
Contrat de travail : Convention par laquelle une personne (salarié) s'engage à mettre à la disposition d'une autre (employeur) son activité, sous un lien de subordination et moyennant une rémunération.
Loi pour l'initiative économique du 1er Août 2003 : rétablit la présemption de non-salariat.
Présemption de non-salariat : code du travail article L8221.-6 institue une présemption simple de non-salariat pour certains travailleurs qui se sont inscrits comme indépendants auprès de certaines autorités administratives ( personnes physiques inscrites au RCS, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès de l'URSSAF comme travailleurs non salariés).
Disposition introduite dans le code du travail pour la 1ere fois par la loi Madelin le 11 Février 1994, puis abrogée en 2000 et rétablie en 2003.

- Contrat de travail et contrat d'entreprise
Le salarié contracte une obligation de moyen alors que l'entrepreneur contracte

en relation

  • Droit Social
    22512 mots | 91 pages
  • Droit social
    363 mots | 2 pages
  • Droit social
    7759 mots | 32 pages
  • Droit social
    38563 mots | 155 pages
  • Droit social
    12749 mots | 51 pages
  • Droit social
    414 mots | 2 pages
  • Droit social
    662 mots | 3 pages
  • Droit social
    8163 mots | 33 pages
  • Droit social
    6088 mots | 25 pages
  • droit social
    2174 mots | 9 pages