Droit social

Pages: 16 (3989 mots) Publié le: 5 mars 2011
La notion de représentativité des partenaires sociaux varie en fonction des traditions nationales. Dans certains pays, elle concerne surtout l’exercice du droit de grève. En France, elle prend un sens au travers de la négociation collective. Ainsi, l’article L.133-2 du Code de travail qui définit les cinq critères de représentativité des syndicats de salariés (indépendance, importance deseffectifs, montant des cotisations, ancienneté, attitude patriotique sous l’Occupation) fait partie du livre 1er, consacré aux « conventions relatives au travail ». Le fait pour un syndicat d’être reconnu comme représentatif entraîne des avantages juridiques importants. En particulier, seuls les syndicats représentatifs peuvent négocier des accords collectifs et présenter des candidats au premier tourdes élections professionnelles. Il faut par ailleurs noter que la question de la représentativité ne se pose vraiment que dans le cas des syndicats de salariés : le contentieux concernant la représentativité des organisations patronales est ainsi extrêmement faible.

Un autre élément variable selon les pays est la façon dont les syndicats sont reconnus comme étant représentatifs. Dans les paysnordiques, la légitimité syndicale s’acquiert par la reconnaissance mutuelle ou par contrat. Aux Etats-Unis, les syndicats sont accrédités à la suite d’un vote des salariés. En France, au contraire, la reconnaissance est un acte administratif. Un arrêté de 1966 a ainsi désigné les cinq confédérations présumées représentatives au niveau national : la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO. Cet arrêtén’a jamais été modifié en dépit de l’émergence d’autres syndicats importants, comme l’UNSA ou le Groupe des Dix Solidaires. Ces organisations doivent prouver leur représentativité au cas par cas, dans les branches et dans les entreprises.

Serge Vo Dinh a poursuivi son exposé en abordant la question de la situation des
syndicats en France aujourd’hui. Il a rappelé que le taux desyndicalisation est assez faible, de l’ordre de 8,2% de l’ensemble des salariés. Cette proportion est assez variable selon les
secteurs : si 15,1% des fonctionnaires sont adhérents à un syndicat, et que 15,6% des salariés des entreprises publiques sont syndiqués, cette proportion tombe à 5,2% pour les entreprises privées. Les variations sont également importantes au sein du secteur privé : le taux desyndicalisation est de 7,5% dans l’industrie, mais il est très faible dans le commerce et la construction (2,5%), ainsi que dans les secteurs émergents. Plus généralement, le taux de salariés syndiqués est d’autant plus fort que la taille de l’entreprise est importante, ce qui
explique que les secteurs comportant une proportion élevée de TPE et de PME sont
traditionnellement peu syndiqués. Contrairementà une idée répandue, ce sont les cadres qui sont les plus syndiqués, les employés l’étant le moins. L’audience des différents syndicats peut être évaluée à partir des résultats des dernières élections prud’homales de décembre 2002 : à ces élections, la CGT avait obtenu 32,1% des voix, la CFDT 25,2%, FO 18,3%, la CFTC 9,7%, la CFE-CGC 7%, l’UNSA 5% et les Dix Solidaires 1,5%. Ces résultats doiventcependant être interprétés avec prudence, compte tenu de la faiblesse du taux de participation (32%).

La faiblesse du taux de syndicalisation en France ne signifie pas nécessairement que la
représentation syndicale dans les entreprises soit également faible. Les institutions
représentatives du personnel (IRP) sont certes d’autant plus souvent présentes que l’entreprise
est importante. Mais onconstate par exemple que 43,8% des établissements de moins de 10
salariés sont couverts par une IRP. Jean-Marc Daniel (directeur de la rédaction, Sociétal) a
alors demandé à l’intervenant pourquoi toutes les petites entreprises ne comprenaient pas de
représentation du personnel, si une telle présence est requise par la loi. Serge Vo Dinh lui a
répondu que, si l’organisation de l’élection...
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