Droit social

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Socle de la Démocratie Sociale => Négociation collective + Concertation + Echanges entre représentants du personnel + Echanges entre représentants des employeurs + Pouvoirs Publics

Accord International (09/04/08) et la loi du 20/08/08 ont renforcé le rôle des acteurs du dialogue social, leur ont donné une légitimité renforcé et ont développé le dialogue social.

Contingent annuel d’heure sup:
220h autorisée sans demande d’autorisation à l’inspecteur du travail
Au-delà, il doit y avoir une demande d’autorisation obligatoire
Depuis le 20/08 = modification du système d’heures supplémentaires= libéralisation ( plus de demande d’autorisation)

Remarques: 1109heures de temps de travail par an

L’expression de la démocratie sociale

Loi de 08/08= rôle des partenaires sociaux en instaurant le dialogue et une négociation collective tant au niveau de l’entreprise que de la branche d’activité.
Mais pour qu’il y ai des fondements juridiques à cette négociation, il faut que les partenaires sociales soient représentatifs.

P1 La représentativité Sociale

A) Critères

Syndicat reconnus: CGT CGT-FO CFDT CFTC CGC

Article 21.21-1 du code du travail => La nouvelle définition des critères de représentativité a pour conséquence de supprimer la présomption irréfragable de représentativité en lui substituant une présomption dite prouvée au niveau de l’entreprise jusqu’au niveau interprofessionnel

Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS) => formule un avis sur la liste d’organisation représentatives des salariés

Un syndicat est une association, elle peut être:
Une association à caractère syndicale représentative des salariés syndiqués
Une association représentative des salariés syndiqués ou non

B) Critères novateur de l’audience

Un syndicat et/ou une association représentative du salarié ne pourra être considéré comme représentatif en deçà d’un seuil fixé à 10% des suffrages exprimés au niveau de l’entreprise et 8% au niveau

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