Droit social

784 mots 4 pages
Droit de grève et continuité du service public
Avis client: non évalué
Sommaire
Reconnaissance de principe du droit de grève dans le secteur privé puis le secteur public
Reconnaissance assortie de réserves dans la fonction publique
L'éviction du droit de grève
L'éviction temporaire du droit de grève
Réglementation stricte du droit de grève dans la fonction publique
Le domaine des restrictions
Le régime des restrictions
Les conséquences de la grève
Résumé de l'exposé
Instrument d'action pour la collectivité des salariés, la grève est aussi source de dommages, toujours pour l'entreprise dans laquelle elle éclate, parfois - singulièrement lorsqu'elle se prolonge - pour ses clients et partenaires. Le nombre de journées de travail perdues pour ce motif s'est toutefois singulièrement réduit, en France, depuis quinze ans : une conjoncture économique morose, accompagnée d'un taux de chômage élevé n'incite pas les salariés à faire grève même si un arrêt de travail peut, dans certains cas, être motivé par la défense de l'emploi.

[...] Il ressort, en effet, de celle-ci, qu'en l'absence de cette réglementation (légale), la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ; en l'état actuel de la législation, il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue desdites limitations Encore faut-il observer que cet arrêt, en raison des circonstances d'espèce, ne paraissait concerner que les fonctionnaires. [...]

[...] En pratique, l'exigence d'un roulement concerté s'impose toujours, la référence aux arrêts de travail par échelonnement successif est privée de contenu particulier, sauf à admettre- ce qui ne serait conforme ni à la lettre ni à la

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