Droit social

405 mots 2 pages

Quelle procédure le directeur général aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur CORBIER ?
Règles de droit
Pour licencier un salarié protégé tel qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire. Il doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge au plus tard dans les deux mois de la prise de connaissance de la faute. L’entretien préalable doit avoir lieu dans un délai minimum de 5 jours ouvrables après la convocation. S’agissant d’un salarié protégé, l’employeur demande l’autorisation à l’inspecteur du travail de licencier le salarié dans les 15 jours qui suivent l’entretien. En cas d’autorisation par l’inspecteur du travail, l’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien ni plus d’un mois après celui-ci. Licencier sans autorisation de l’inspecteur du travail (ou passer outre un refus) entraîne la nullité du licenciement prononcé et l’obligation de réintégrer le salarié s’il en fait la demande.
Application
En l’espèce, le directeur général a licencié « sur le champ » Monsieur CORBIER, délégué syndical, pour faute grave. Il aurait dû, avant de lui notifier son licenciement, le convoquer à un entretien, demander l’autorisation de l’inspecteur du travail et respecter les délais entre chaque étape. Il court donc le risque d’une action en nullité du licenciement.

À l'aide de l'arrêt ci-dessus et de vos connaissances, vous préciserez dans quelle mesure un salarié peut utiliser l'ordinateur professionnel (fourni par l'employeur) à des fins personnelles ?
L’usage du matériel informatique fourni par l’employeur au salarié à des fins professionnelles doit normalement être réservé à cet usage. Par exception, le salarié peut avoir un usage personnel mais

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Conclusion : L’employeur doit soutenir une inadaptation au poste du salarié donc manques de qualités professionnelles. Le salarié aurait avantages à démontrer qu’il a été licencié pour faute (ce qui semble difficile à prouver….

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Législation marocaine du travail Retour . Recrutement de salarié étranger au Maroc . Durée légale du travail . Salaires . Formalités sociales .….

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Les risques pour l'employeur : • Le salarié a 5 ans pour se retourner contre l’employeur et demander à être déclarée. il suffit pour cela qu'il apporte la preuve de son travail (témoignage d’une personne l'ayant vu par exemple). Outre que pour l’employeur cela aura un coût supplémentaire puisque les éventuelles aides ne pourront être versées, cela se traduira certainement par des dommages et intérêts au profit de l’employeur (6 à 12 mois de salaire environ), et des amendes (notamment au profit des Assedic puisque cela aurait pu donner un emploi à un chômeur) En cas d'accident du travail, cela ne pourra être pris en charge par la sécurité sociale, et donc la nounou pourra se retourner contre vous.….

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Dom juan, molière, scène d'exposition
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Il va pour cela employer un rythme ternaire que l’on peut constater avec les termes « non seulement » (l.2), « mais encore » (l.3) et enfin la conjonction de coordination « et » également à la ligne 3. Puis, une gradation est présente, que l’on peut observer avec les verbes utilisés par Sganarelle. En effet, il commence par dire que le tabac « réjouit et purge » à la ligne 3, puis que celui-ci « instruit » (l.3) et même qu’on « apprend avec lui » (l.4). Le tabac paraît ainsi rejoindre la devise des classiques : « placere et docere », qui signifie « plaire et instruire ».….

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Introduction Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d’une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Dans les différents documents, on peut constater différents motifs de licenciement. Tout d’abord, je développerais le licenciement économique et personnel. Ensuite, je parlerais d’autre cas de licenciement avec les sanctions et enfin je conclurais mon dossier. Développement Le licenciement pour motif personnel, la procédure par laquelle l’employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d’éléments liés à la personne du salarié comme nous le montre le site Wikipédia.….

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