Droit social

21190 mots 85 pages

Droit du travail

I. Présentation générale
A. Pourquoi un droit du travail ?
Le droit civil postule l’égalité. Le droit du travail postule l’inégalité.
1) But
Le droit du travail repose sur une conception morale affective des rapports sociaux. Le marché ne peut pas être la seule régulation des rapports sociaux. Le droit du travail est là pour protéger la partie faible en tenant compte de la partie économique. Le droit du travail est une force d’interposition entre le marché et une personne humaine au travail. C’est une entrave à la loi du marché.
2) Fonction
Fonction d’intégration au 19ème siècle : Waldeck Rousseau : intégrer les exclus. Est ce que le droit du travail intègre les exclus d’aujourd’hui? Droit du travail protège les plus protégés donc problème la dessus.
Fonction de régulation : Régule les rapports sociaux.

3) Ambivalence du droit du travail
Il est unilatéral, favorable aux salariés mais pas anti-entreprise, droit du travail est un déterminant du droit de la concurrence donc c’est là qu’est l’ambivalence : ex :
OIT régulation au niveau mondial : lors de sa fondation, L’Allemagne et La Nouvelle Zélande on dit qu’il fallait protéger les salariés mais ambivalence : on protège les faibles dans le monde entier mais aussi ces pays veulent des normes de concurrence loyales car si les charges sociales sur les salariés sont trop chères les pays ne sont pas compétitifs par rapport aux autres.
UE arrêt Ruffert 4 avril 2008 : liberté d’établissement donc les entreprises polonaises sont libres de s’installer où elles veulent avec ses propres conditions (salaires bas de ses employés polonais donc forte concurrence entre les salariés d’un pays) mais en France on n’est pas touché car on a un SMIC, un salaire minimum pour quiconque travaille en France ; arrêt Ruffert est l’Europe sociale, dumping social.
Au niveau français : lutte du travail au noir : droit du travail va s’occuper des plus faibles : sur 5 ans on va lui donner son salaire au

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Quelle procédure le directeur général aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur CORBIER ? Règles de droit Pour licencier un salarié protégé tel qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire.….

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1545 mots | 7 pages

CHAPITRE 1 : L’EXERCICE DE L’EMPLOI I- Le repos hebdomadaire : 1- Principe L’employeur doit accorder au salarié un repos hebdomadaire obligatoire d’une durée de 24 heures continue de 00H à 00H. Le repos est accordé en même temps à tous les salariés de la même entreprise.….

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Droit social
2512 mots | 11 pages

2009-2010 UE 113 – DROIT SOCIAL Examen d’Essai : Semaine du Lundi 11 Janvier au Samedi 16 Janvier 2010 Durée de l’épreuve : 3 heures Le corrigé comporte : 5 pages CORRIGE ____________________________________________________________ ______________________________ Cas n° 1 – 1 point Problème juridique : Une lettre d’engagement a-t-elle une valeur de contrat de travail ? Principe : En droit, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à : - mettre son activité à la disposition d’une autre - sous la subordination de laquelle elle se place - moyennant rémunération. Il est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Il peut être verbal ou écrit.….

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Droit social
1981 mots | 8 pages

Législation marocaine du travail Retour . Recrutement de salarié étranger au Maroc . Durée légale du travail . Salaires . Formalités sociales .….

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Droit social
853 mots | 4 pages

Cas pratique L’entreprise a conclut plusieurs contrats : à prestations définies et à cotisations définies, et un régime de prévoyance. Quand l’entreprise verse des sommes quels sont les cas ou il ne paiera pas de cotisation ? La société peut elle bénéficier d’exonération de cotisation sociale ?….

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Droit social
627 mots | 3 pages

Le code de travail marocain s’inscrivant dans le cadre de la loi 65-99, a procédé à différentes définitions de salaire et notamment de ses accessoires, ces définitions peuvent etre énoncées de facon directe ou indirecte sous forme d’exceptions ou de limitations. Ces différences de définition d’une situation à une autre visent une meilleure adaptation aux maintes contextes de la relation employeur - employé. Quelles sont les principales définitions de salaire ? Quels sont les contextes o? elles s’appliquent ?….

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Droit social
2692 mots | 11 pages

LE DROIT DU TRAVAIL AU MAROC Le travail est l’élément clé du bien-être économique des individus. Il constitue une source de revenus, mais il permet aussi aux individus de progresser sur le plan socio-économique, de s’épanouir sur le plan personnel et d’offrir plus de moyens à leur famille et à leur communauté. 1) Les sources du droit de travail • Les sources étatiques */ La Constitution du pays */ La loi (le code du travail), */ Les règlements (de l’administration du travail) */ La jurisprudence (l’œuvre des tribunaux) • Les sources supra - étatiques */ Le droit international du travail : L’Organisation internationale du Travail (OIT) et….

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1859 mots | 8 pages

Droit Social: Cas pratique: 1) Quel contrat lie les enseignant à l'école? Eléments neutres: | Eléments en faveur du contrat de travail: | Eléments en faveur du contrat d'entreprise: | -Pas de contrat écrit-Rémunération faible-nommés après avis favorable d'un conseil. | -Programme auquel les professeurs doivent se soumettre.….

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2125 mots | 9 pages

Le droit du travail au Maroc Août 2004 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l'OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical au sein de l'entreprise tout comme les discriminations quelles qu'elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion etc.). Ouverture de l'entreprise Toute personne physique ou morale assujettie au code du travail et envisageant d'employer des salariés,….

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4777 mots | 20 pages

*Partie 3 *Les conflits collectifs *Chapitre 1 *Notions du droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnel. Jusqu’en 1964, c’était un délit pénal. En 1946, le préambule de la constitution reconnait ce droit comme un droit fondamental de la république.….

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2182 mots | 9 pages

Partie 2 : Relation collective de travail Chapitre I : Institutions représentatives du personnel Section I : Les délégués du personnel I) Champ d’application dans la législation….

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Droit social
2757 mots | 12 pages

Groupe Sup de Co La Rochelle Droit social ESC1 Cours de Laurent KACZMAREK Docteur en droit Introduction au droit social A. Le droit social comme branche du droit Domaine du droit du travail Contenu du droit du travail relations individuelles • le contrat • le poste • la discipline... relations collectives (statut social des salariés d’une entreprise, d’une branche…) • négociation du statut collectif • représentation des salariés • conflits collectifs : grève... B. Evolution du droit social Buts de l’émergence du droit social • prendre acte de l’inégalité de fait entre employeur et salarié • rééquilibrer la relation juridique au profit des salariés • protéger les salariés (considérés comme des personnes humaines)….

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Droit social
2026 mots | 9 pages

Socle de la Démocratie Sociale => Négociation collective + Concertation + Echanges entre représentants du personnel + Echanges entre représentants des employeurs + Pouvoirs Publics Accord International (09/04/08) et la loi du 20/08/08 ont renforcé le rôle des acteurs du dialogue social, leur ont donné une légitimité renforcé et ont développé le dialogue social. Contingent annuel d’heure sup: 220h autorisée sans demande d’autorisation à l’inspecteur du travail Au-delà, il doit y avoir une demande d’autorisation obligatoire Depuis le 20/08 = modification du système d’heures supplémentaires= libéralisation ( plus de demande d’autorisation) Remarques: 1109heures de temps de travail par an L’expression de la démocratie sociale Loi de 08/08= rôle des partenaires sociaux en instaurant le dialogue et une négociation collective tant au niveau de l’entreprise que de la branche d’activité. Mais pour qu’il y ai des fondements juridiques à cette négociation, il faut que les partenaires sociales soient représentatifs. P1 La représentativité Sociale A)….

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3989 mots | 16 pages

La notion de représentativité des partenaires sociaux varie en fonction des traditions nationales. Dans certains pays, elle concerne surtout l’exercice du droit de grève. En France, elle prend un sens au travers de la négociation collective. Ainsi, l’article L.133-2 du Code de travail qui définit les cinq critères de représentativité des syndicats de salariés (indépendance, importance des effectifs, montant des cotisations, ancienneté, attitude patriotique sous l’Occupation) fait partie du livre 1er, consacré aux « conventions relatives au travail ».….

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|VS salarié protégé qui conteste un | | |syndical |individuels | | |licenciement | | | | | | |VS employeur (RI) | Différentes chambres : - Chambre civile - Chambre commerciale - Chambre mixte - Chambre pénale : délits - Chambre sociale Juridiction du 1er degré statue en 1er et dernier ressort si l’appel….

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