Droit social

13817 mots 56 pages

Les Sources du Droit
1– Le cadre général : les sources du droit du travail
1. 1) Le pouvoir législatif et réglementaire
1.1.1) Le droit communautaire
Parlement européen : C'est l’institution représentant les peuples des États membres de l’UE. Son rôle s’est renforcé à travers les différents traités (Rome, Maastricht, Lisbonne), et l’élection au suffrage universel direct de ses députés à partir de 1979 :
Colégislateur de l'Union.
Avec le Conseil, il adopte/modifie les propositions de la Commission, dont il supervise aussi les travaux.
Il adopte le budget de l'Union.
Il collabore avec les parlements nationaux des États membres.
Il défend les droits de l'homme et la démocratie en Europe et ailleurs
Compétences législatives : il participe à l’adoption des actes juridiques aux côtés du Conseil (Conseil des Ministres). Le Parlement peut demander à la Commission de soumettre des propositions de textes.
Compétences budgétaires : il établit, avec le Conseil, le budget annuel de l’Union.
Compétences de contrôle de l’exécutif de l’UE : Le Parlement peut censurer la Commission qui doit alors démissionner + Président de la Commission élu par le Parlement. Il peut aussi poser des questions écrites ou orales au Conseil et à la Commission, recevoir des pétitions émanant des citoyens européens, constituer des commissions temporaires d’enquête.
Les textes :

Règlements
Directives
Décisions
Avis
Origine le Conseil la Commission le Conseil la Commission
La Commission
Le Conseil
Application
Direct à tous les ressortissants communautaires à l'égard des lois nationales mais avec une autorité supérieure.
Ex : temps de repos de 9h à 11h entre 2 jours de travail.
S'adressent aux Etats dans le cadre des orientations à respecter. Effet direct aux directives, si délai imparti pour mettre en œuvre la directive est passé
A caractère individuel et obligatoire, elle s'adresse à un Etat, une entreprise.
Des tiers peuvent s'en prévaloir, s'ils se trouvent dans

en relation

Droit social
405 mots | 2 pages

Quelle procédure le directeur général aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur CORBIER ? Règles de droit Pour licencier un salarié protégé tel qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire.….

montre plus
Droit social
1545 mots | 7 pages

CHAPITRE 1 : L’EXERCICE DE L’EMPLOI I- Le repos hebdomadaire : 1- Principe L’employeur doit accorder au salarié un repos hebdomadaire obligatoire d’une durée de 24 heures continue de 00H à 00H. Le repos est accordé en même temps à tous les salariés de la même entreprise.….

montre plus
Droit social
2512 mots | 11 pages

2009-2010 UE 113 – DROIT SOCIAL Examen d’Essai : Semaine du Lundi 11 Janvier au Samedi 16 Janvier 2010 Durée de l’épreuve : 3 heures Le corrigé comporte : 5 pages CORRIGE ____________________________________________________________ ______________________________ Cas n° 1 – 1 point Problème juridique : Une lettre d’engagement a-t-elle une valeur de contrat de travail ? Principe : En droit, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à : - mettre son activité à la disposition d’une autre - sous la subordination de laquelle elle se place - moyennant rémunération. Il est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Il peut être verbal ou écrit.….

montre plus
Droit social
1981 mots | 8 pages

Législation marocaine du travail Retour . Recrutement de salarié étranger au Maroc . Durée légale du travail . Salaires . Formalités sociales .….

montre plus
Droit social
853 mots | 4 pages

Cas pratique L’entreprise a conclut plusieurs contrats : à prestations définies et à cotisations définies, et un régime de prévoyance. Quand l’entreprise verse des sommes quels sont les cas ou il ne paiera pas de cotisation ? La société peut elle bénéficier d’exonération de cotisation sociale ?….

montre plus
Droit social
627 mots | 3 pages

Le code de travail marocain s’inscrivant dans le cadre de la loi 65-99, a procédé à différentes définitions de salaire et notamment de ses accessoires, ces définitions peuvent etre énoncées de facon directe ou indirecte sous forme d’exceptions ou de limitations. Ces différences de définition d’une situation à une autre visent une meilleure adaptation aux maintes contextes de la relation employeur - employé. Quelles sont les principales définitions de salaire ? Quels sont les contextes o? elles s’appliquent ?….

montre plus
Droit social
2692 mots | 11 pages

LE DROIT DU TRAVAIL AU MAROC Le travail est l’élément clé du bien-être économique des individus. Il constitue une source de revenus, mais il permet aussi aux individus de progresser sur le plan socio-économique, de s’épanouir sur le plan personnel et d’offrir plus de moyens à leur famille et à leur communauté. 1) Les sources du droit de travail • Les sources étatiques */ La Constitution du pays */ La loi (le code du travail), */ Les règlements (de l’administration du travail) */ La jurisprudence (l’œuvre des tribunaux) • Les sources supra - étatiques */ Le droit international du travail : L’Organisation internationale du Travail (OIT) et….

montre plus
Droit social
1859 mots | 8 pages

Droit Social: Cas pratique: 1) Quel contrat lie les enseignant à l'école? Eléments neutres: | Eléments en faveur du contrat de travail: | Eléments en faveur du contrat d'entreprise: | -Pas de contrat écrit-Rémunération faible-nommés après avis favorable d'un conseil. | -Programme auquel les professeurs doivent se soumettre.….

montre plus
Droit social
2125 mots | 9 pages

Le droit du travail au Maroc Août 2004 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l'OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical au sein de l'entreprise tout comme les discriminations quelles qu'elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion etc.). Ouverture de l'entreprise Toute personne physique ou morale assujettie au code du travail et envisageant d'employer des salariés,….

montre plus
Droit social
4777 mots | 20 pages

*Partie 3 *Les conflits collectifs *Chapitre 1 *Notions du droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnel. Jusqu’en 1964, c’était un délit pénal. En 1946, le préambule de la constitution reconnait ce droit comme un droit fondamental de la république.….

montre plus
Droit Social
2182 mots | 9 pages

Partie 2 : Relation collective de travail Chapitre I : Institutions représentatives du personnel Section I : Les délégués du personnel I) Champ d’application dans la législation….

montre plus
Droit social
2757 mots | 12 pages

Groupe Sup de Co La Rochelle Droit social ESC1 Cours de Laurent KACZMAREK Docteur en droit Introduction au droit social A. Le droit social comme branche du droit Domaine du droit du travail Contenu du droit du travail relations individuelles • le contrat • le poste • la discipline... relations collectives (statut social des salariés d’une entreprise, d’une branche…) • négociation du statut collectif • représentation des salariés • conflits collectifs : grève... B. Evolution du droit social Buts de l’émergence du droit social • prendre acte de l’inégalité de fait entre employeur et salarié • rééquilibrer la relation juridique au profit des salariés • protéger les salariés (considérés comme des personnes humaines)….

montre plus
Droit social
713 mots | 3 pages

|VS salarié protégé qui conteste un | | |syndical |individuels | | |licenciement | | | | | | |VS employeur (RI) | Différentes chambres : - Chambre civile - Chambre commerciale - Chambre mixte - Chambre pénale : délits - Chambre sociale Juridiction du 1er degré statue en 1er et dernier ressort si l’appel….

montre plus
Droit social
4963 mots | 20 pages

Droit social L’usage a. Définition L'usage d'entreprise est l'expression d'un accord implicite entre l'employeur et les salariés. Mais il n'est pas que cela : il constitue aussi la coutume de l'entreprise. Comme l'usage local ou professionnel, il résulte de la constance et de la généralité d'une pratique.….

montre plus
Droit social
919 mots | 4 pages

Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra Département fédéral de l’économie DFE Secrétariat d’Etat à l’économie SECO Mesures pour la protection de la maternité dans les entreprises Lorsqu’une future mère est engagée dans une entreprise pour un poste qui comporte des travaux dangereux ou pénibles, l’entreprise est tenue d’effectuer une analyse des risques avant son entrée en fonction. Il faudra alors tenir compte : des dangers encourus par la future mère de la façon dont les risques peuvent être évités des travaux qui sont proscrits durant la grossesse et la période d’allaitement Cette analyse des risques doit être faite par un spécialiste (Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail).….

montre plus