Droit social

Pages: 11 (2749 mots) Publié le: 13 mars 2013
Plan droit social
Les principes fondamentaux applicables en matière d’embauche

Les principes applicables du côté de l’employeur
Le principe de pertinence
Le principe de transparence
Le principe de non-discrimination
Les principes applicables du côté du salarié
Les clauses spécifiques du contrat de travail
a) La clause d’exclusivité :
Cette clause interdit au salarié de cumuler sonemploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non.
La clause de non-concurrence
Elle empêche au salarié à la fin de son contrat de travail d’aller chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente
La clause de dédit-formation
Par cette clause on entend, le salarié qui a reçu une formation exceptionnelle, financé par l’employeur s’engage à rester dans l’entreprise.

Laclause de période d’essai
Le but de cette clause est d’apprécier exclusivement les capacités professionnel du salarié (2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens, 4 mois pour les cadres) possibilité au cours d’un CDI si l’employeur modifie les fonctions du salarié il pourra par un avenant imposer une période d’essai
Etude spécifique du lieu de travail dans le contrat
1er : le lieu n’apas de valeur contractuelle l’employeur peut le modifier
2ème hypothèses : Un salarié peut être muté dans tous les lieux énuméré par la clause de mobilité à moins que ces derniers ne portent atteinte au respect de sa vie familiale.
3ème hypothèses : Le salarié peut être muté temporairement à condition :
* Que la mutation soit prévue à l’avance
* La mutation doit être temporaire
Lepouvoir disciplinaire de l’employeur
I. La notion de faute
a) Connaitre les différentes catégories de faute 
La notion de sanction
a) Connaitre la liste des sanctions :
* Mise à pied disciplinaire
* Avertissement/Blâme
* Rétrogradation
* Licenciement
Les sanctions interdites
* Sanction pécuniaire directe
* Sanction discriminatoires
Connaître la distinction entrela mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire
* Mise à pied disciplinaire : mise à pied quelques jours 3 jours
* Mise à pied conservatoire : Mesure d’exclusion dans l’attente d’une sanction
Depuis 2011 toutes les sanctions doivent figurer dans le règlement intérieur
L’employeur ne peut prendre une sanction que si celle-ci est mentionnée dans le RI
Dans quel délail’employeur doit-il engager les poursuites disciplinaires ?

* Dans les 2 mois
Connaître la procédure disciplinaire
a) Le cas de la procédure légère
* Une lettre recommandée avec AR en cas d’avertissement
Le cas de la procédure lourde
* Entretien préalable
* Lettre de convocation : lieu, date…
* Si sanction pour licenciement (délais de 5jours ouvrable)
* Après entretien : 2jours pour envoyer la lettre si licenciement
* 1 jour franc pour autre sanction
* 1 mois maxi
Dans quels cas le salarié peut-il contester une sanction ?
* Non-respect de la procédure
* Contestation de la faute commise
Le régime juridique du CDD

I. Citez les cas de recours possibles au CDD
* Surcroit d’activité
* Remplacement d’un salarié absent
* Contratsaisonnier
* Contrat conclu dans l’attente d’un salarié en CDI
* Contrat de formation en alternance
Règles de forme du CDD
La durée du CDD
a) En principe le CDD doit avoir un terme précis : Dans ce cas la durée de travail est de…
* Obligé de mettre une date de départ et de fin maximum 18 mois
Par exception le CDD peut avoir un terme imprécis Dans ce cas le CDD doit prévoir une duréeminimale
* En cas de remplacement d’un salarié
* Contrat saisonnier
Le renouvellement du CDD
* Une fois le contrat sur une durée totale de 18mois
La succession du CDD
* Plusieurs CDD d’affiler et entre chaque contrat il doit y avoir un délai de carence
* Délai de carence ne s’applique pas en cas de contrat de remplacement de succession
La rupture du CDD avant terme
*...
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