Partie 2 : Relation collective de travail

Chapitre I : Institutions représentatives du personnel

Section I : Les délégués du personnel

I) Champ d’application dans la législation

Le code du travail impose la mise ne place dans les entreprises à partir d’un certain seuil effectif d’une représentation élue du personnel

A) les entreprises concernées

Le champ d’application pro des institution représentative couvrent l’ensemble du secteur privé et dans le secteur public les établissements à caractère industriel et commercial. L’obligation s’impose aussi aux entreprises implantées en France quelque soit leur nationalité.
Sont concernés par l’obligation d’organiser les élections du DP les entreprises
Ce seuil doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutif ou non au cours des 2 années précédentes.

L’effectif de l’entreprise ou de l’établissement correspond au nombre de contrat de travail en cours. Sont intégralement pris en compte les CDI à temps pleins ainsi que les travailleurs à domicile.

B) le cadre géographique des élections

En règle générale, les DP sont élus dans le cadre de l’établissement, et le comité d’entreprise, dans le cadre de l’entreprise. L’établissement est donc le cadre normal de l’élection des DP, il suppose pour être reconnu comme tel l’existence d’un groupe de salarié ayant des préoccupations et intérêts communs travaillant dans un même lieu géographique, sous une direction commune.

L’élection des DP peut aussi découlée de l’existence d’une unité éco et sociale. Cette notion est une création jurisprudentielle qui a été consacrée par la loi en ce qui concerne le CE. Pour caractériser l’UUES, la jurisprudence retient et combine un certain nombre de critères permettant d’établir l’existence à la fois d’une unité économique et sociale.
La reconnaissance de l’UUES peut résulter soit d’un accord collectif soit d’une décision judiciaire.

II) Périodicité des élections

A) Election simultanée des DP et des