Droit social
Juillet-Août 2008
LIBRES PROPOS par Paul-Henri ANTONMATTEI
Doyen de la faculté de droit de l’université Montpellier I Directeur du Laboratoire de droit social
Les critères de la représentativité : lecture critique de la position commune du 9 avril 2008
1. Les calculettes sont sorties et, à la lumière des résultats des dernières élections professionnelles, chaque organisation syndicale de salariés fait ses comptes : qui va survivre, qui va mourir ? Déjà, les plus menacées envisagent des regroupements surprenants pour se sauver. Curieuse façon de célébrer une position commune historique qui notamment décapite la présomption irréfragable de représentativité. On aura vite compris qu’au-delà de changements fondamentaux, les non-dits l’ont emporté : le syndicalisme français est trop émietté : il faut regrouper... et donc tuer ! Résultat : une réforme taillée sur mesure pour certains qui expliquent le refus de signer des autres. Dommage, car la volonté de réformer était partagée et qu’il y avait mieux à faire pour la représentativité syndicale. 2. Le décryptage politique doit vite céder la place à l’analyse juridique. Partons du plus spectaculaire : la disparition de la présomption irréfragable de représentativité (art. 3-1 de la position commune). Historique, mais pas surprenant tant les critiques fondées étaient largement partagées. La justification retenue est toutefois curieuse : « la redéfinition de la représentativité à partir d’un ensemble de critères incluant l’audience s’accompagne de la disparition de la présomption irréfragable de représentativité » (art. 3-1 de la position commune). C’est en elle-même que la présomption irréfragable est contestable indépendamment des critères de représentativité retenus. Mais peu importe, l’essentiel est atteint. 3. La position commune en tire des conséquences évidentes : « la représentativité n’emporte d’effets qu’aux niveaux où elle est reconnue » (rat. 3-1 de la position commune) ; c’est la fin de la