Cours de droit social

Le domaine d'application du droit du travail

C'est la qualification de contrat de travail qui permet de conférer aux 2 parties les qualités d'employeur et de salarié.
Le code du travail n'offre aucune définition du contrat de travail c'est la jurisprudence qui est intervenu. Les critères ont été variables actuellement la définition du:
Contrat de travail:c'est la convention par laquelle une personne physique s'engage a mettre son activité a la disposition d'une autre personne physique ou morale sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. Les 3 critères du contrat de travail :
Activité professionnelle(Prestation de travail)
Lien de subordination
Rémunération

Paragraphe 1/Les enjeux de la qualification de contrat de travail

La qualification revêt une importance capital tant pour l'employeur que le salarié(Employé:petite catégorie de salarié ,employé, artisan, cadre)Pour l'employeur cette qualification fait peser sur l'employeur de nombreuses obligations à savoir le respect du droit du travail(Ex:paiement des heures supplémentaires)ainsi que le paiement des cotisations sociales.
En ce qui concerne le salarié son statut est très différent de celui du travailleur indépendant(celui qui travail)pour son compte sans contrat de travail Ex:Médecin, avocat, commerçant)
Quelques différences le salarié bénéficiera du droit de travail et donc de la limitation du temps de travail hebdomadaire il bénéficiera de son droit à congés et du SMIC(Salaire minimum interprofessionnelle de croissance)
Les cotisations sociales sont en partie payé par l'employeur et le salarié bénéficie de l'assurance chômage en cas de perte d'emploi. Le travailleur indépendant ne bénéficie d'aucune limitation dans la durée du travail(il peut travailler 7jours sur7 et 12H par jour)Il n'a pas de salaire minimum, pas de droit de congés payés et il paie seul ses cotisations sociales qui sont plus élevés que pour un