PARTIE 3, Chapitre 8
L’entreprise sociétaire

LA CONSTITUTION DES SOCIETES

Contrat de société: Existence d’associé ( sauf EURL et SASU ) Existence d’apports de la part des associés Participation des associés aux bénéfices ou contribution aux pertes Volonté des associés de collaborer ensemble sur un pied d’égalité ( affectio societatis)

A. Règle communes a tous les contrats: 4 conditions de formation et de validité des contrats :
1) Le consentement : consentement libre et éclairé
2) L’objet: Activité de la société
3) La cause: Le but des associés. Il doit être licite, conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
4) La capacité: Il faut être capable, la capacité civil pour les sociétés en nom collectif

B. Règle propres au contrat de société: 1) Les apports: Pas de sociétés sans apports ! Biens affectés à la société pour former son capital social

Apports en nature: ( immeubles, fonds de commerce, créances …)
Apport en pleine propriété: apporteur perd tout droit sur la chose et ne peut reprendre le bien lors de la dissolution de la société.
Apport de jouissance: l’associé met la chose à la disposition de la société, mais en reste le propriétaire.

Apports en numéraire: somme d’argent que l’associé verse à la société contre l’attribution de parts sociales ou d’actions suivant le type de société.
La souscription correspond à la promesse de réaliser l’apport
La libération représente le paiement définitif de l’apport

Apport en industrie: Participation aux résultats de l’entreprise que l’apporteur effectue ou promet d’effectuer (compétence, services rendu à l’entreprise)

La réunion des apports dans le capital social:
En échange de leurs apports les associés se voient remettre: des parts d’intérêt (sociétés de personnes), des parts sociales (dans les SARL), des actions (dans les SA).

2) Recherche d’un bénéfice ou d’une économie et la