24/01/2012
INTRODUCTION

Le Droit spéciale des sociétés désigne l’ensemble des règles applicables à chaque type de société qui s’ajoute aux règles communes à toutes sociétés abordées au cours du 1er semestre.

Pour les sociétés civiles | Code Civil | Pour les sociétés commerciales | Code du commerce | Pour les sociétés européennes | Droit communautaire et directive fusion transfrontalière |

La jurisprudence vient préciser les règles applicables à chaque type de sociétés.

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PARTIE 1 : LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES

Une des grandes distinctions repose sur le caractère civil ou commercial de la société.
La société est commerciale soit par la forme soit par son objet.

Par la forme : Art. L120-1 qui énonce que sont commerciales à raison de leur formes et quelque soit leur objet la SNC, SARL, EURL, SA, SAS, SASU, et la SCA.

Par l’objet : la société commerciale à raison de son objet à un caractère résiduel.
Les sociétés concernées : société en participation, société créée de fait, et la société civile dès lors qu’elles exercent une activité commerciale c'est-à-dire qu’elles exercent à titre habituel des actes de commerce par nature.
Les actes accomplis par les sociétés commerciales sont des actes de commerce par accessoire.

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SOUS PARTIE 1 : LES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES COMMERCIALES

Les sociétés commerciales peuvent se diviser en 3 catégories :

Sociétés de personnes (SCS et SNC) : elles sont fondées sur l' intuitu personæ c'est-à-dire en considération de la personne des associés. Elles ont un caractère fermé (c'est-à-dire que chaque associé reçoit en contre partie de son apport des parts d’intérêts appelées parts sociales qui sont en principe intransmissible à cause de morts et incessibles entre vifs sans le consentement de tous les associés). La société est donc fermée sauf dissolution judiciaire ou dispositions légales