Droit statut des conjoints

668 mots 3 pages
Trois statuts pour le conjoint: avantages et inconvénients
Commerce Magazine N°105 - 01/10/2009 - Céline LUGAGNE DELPON
Conjoint collaborateur, salarié ou associé, tels sont les trois statuts auxquels le conjoint du chef d entreprise peut prétendre. S'il est obligatoire, le statut est à choisir en fonction de votre situation.
Conjoint salarié: un contrat de travail «classique»
Le statut du conjoint salarié dispose d'un contrat de travail au même titre que les autres employés de l'entreprise. Il en découle certaines conséquences directes: une rémunération au moins égale au Smic horaire et une affiliation au régime général de la Sécurité sociale pour laquelle il cotise. Il bénéficie ainsi d'un bulletin de salaire, de congés payés et a des horaires de travail précis. Il est possible de travailler à temps partiel, à condition de bien le préciser dans le contrat de travail et de mentionner chaque heure supplémentaire afin d'éviter toute poursuite judiciaire pour «un poste à temps complet déguisé».
Conjoint associé: pour entrer au capital de l'entreprise
Depuis la loi du 2 août 2005, le choix d'un statut pour le conjoint participant à la vie de l'entreprise est obligatoire.
Autre statut, celui du conjoint associé. Ce dernier participe à la constitution du capital de l'entreprise: un apport est donc nécessaire. Sa protection sociale est semblable à celle du chef d'entreprise. L’apport peut être composé de biens communs du couple ou de biens propres au conjoint. Il est possible de n'apporter que son travail et ses connaissances techniques, mais cette hypothèse n'est possible que dans le cadre d'une SARL. Le conjoint est un associé-type: ayant effectué des apports au capital, il reçoit une contrepartie des actions ou des parts sociales. Il prend part aux décisions de gestion de la société. C'est pourquoi le lien qui unit le couple (mariage, union libre, Pacs) a peu d'intérêt dans ce statut.
Conjoint collaborateur: non rémunéré mais...
Enfin, le troisième et

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