LES OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE fiche n°1 INTRODUCTION

Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement

Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels

LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE
• Sources historiques

Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt de la société
Rome : système de l’action populaire, chaque citoyen peut engager les poursuites
Moyen Age : grde ordo de la procédure criminelle en 1670, apparition des phases (information, instruction, jugement)
Révolution : action populaire, jury d’accusation au stade de l’instruction, puis jury de jugement qui se prononce sur la culpabilité/innocence
Système changé sous le Directoire : création des juges d’instruction, déclenchement des poursuites par le MP
1811 : Code d’instruction criminelle. Autoritaire, retour des conceptions d’ancien régime auxquelles la révolution avait voulu mettre un terme. Création des chambres d’accusation, principe de l’unité de la justice civile et pénale, principe de la séparation des fonctions (poursuites, instruction, jugement), principe de collégialité des juridictions
Loi du 8 décembre 1897 ( loi Constans) : droit pour l’inculpé d’être assisté par un défenseur

1959 : entrée en vigueur du Code de Procédure Pénale (CPP). Marque le souci de mieux garantir les libertés individuelles, réglementation de l’enquête préliminaire, de la garde à vue, renforcement séparation poursuites/instruction/jugement
Puis évènements politiques (Algérie), abandon de ces intentions, durcissement des droits de la défense, multiplication des juridictions d’exception…
Evolution générale : renforcement du contradictoire, volonté de désengorger le système judiciaire, procédure + libérale
• Sources nationales

La Constitution : règles qui