Droit
Chapitre 1
Définition du droit
Droit objectif : ensemble des règles auxquelles sont soumises les personnes vivant en société/
Droit subjectif : pouvoir reconnu à un individu vis-à-vis d’un autre d’exiger qu’il fasse quelque chose à son profit.
Caractère de la règle de droit
C’est une règle de conduite humaine : disposition générale et permanente garantie contre un certain arbitraire. Elle est sanctionnée par l’autorité publique : sanction civile, sanction pénale, exécution forcée, nullité.
Tous ceux qui sont dans la même situation doivent appliquer les mêmes règles.
Non-respect des règles = sanction Règle civile : sanction civile Règle pénale : sanction pénale
Classification du droit -> voir tableaux de subdivisions du droit public et privé
Différence entre droit public et droit privé :
Public : organise l’état et les collectivités publiques, ex droit administratif qui règle les litiges entre particuliers et les administrations. Le droit international public … = Tableau
Privé : Règle les litiges entre particuliers
Chapitre 2
1- Les sources du droit objectif
Sources directes
Le conseil institutionnel regarde si la loi respecte bien la constitution. Le conseil d’Etat vérifie si le règlement est conforme à la loi.
A quel moment une loi devient obligatoire ? 
La promulgation : une fois la loi votée, la loi est promulguée par le président de la république.
Pour qu’elle devienne exécutoire, la loi doit être publiée au journal officiel (j-o), le délai d’entrée en vigueur se calcule à partir du délai de parution de la publication au jo. Pour ce qui est de Paris le délai est d’un jour franc après la publication au jo. Ex publication le 1 mars -> 3 mars = obligatoire.
Pour ce qui est de la province, c’est le jour de la distribution du jo à la préfecture, ou sous-préfecture que la loi est obligatoire. Nul n’est censé ignorer la loi, nous devons nous tenir au courant.
Exception : le législateur peut décider de fixer à une date plus reculée