Droit - tle stg - 1er chap
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Partie 1 : Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ?Thème 1 : l’Entreprise en droit.
• Différents statuts juridiques : pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économiques une variété de statuts :
-Le commerçant exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle
-L’artisan vend des biens et services issus de son travail
-La société, instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
-L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
-La coopérative : mise en commun de certaines activités qui profitent à ses membres.
-La mutuelle, qui a un but non lucratif, fonctionne sur le principe de la solidarité et de l’entraide.
• Certaines règles de droits sont applicables à toutes les entreprises (ex le droit de travail). En revanche, d’autres règles juridiques sont applicables en considération du statut juridique choisi par l’entreprise.
•Critères proposés par la jurisprudence pour caractériser l’entreprise en droit :
-L’exercice d’une activité, exercé de manière autonome consistant en la répétition d’actes déterminés et ayant un caractère économique
-L’existence de moyens nécessaires à l’exercice de l’activité mis à la disposition de l'entreprise pour lui permettre de fonctionner.
Partie 1 : Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ?
Thème 1 : l’Entreprise en droit.
• Différents statuts juridiques : pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économiques une variété de statuts :
-Le commerçant exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle
-L’artisan vend des biens et services issus de son travail
-La société,