Accord collectif et principed’égalité, la Cour de Cassation intervient dans

Par deux arrêts récents (07-42675 du 1er juillet 2009 et 08-40457 à 08-40486 du 28 octobre 2009) la Cour de Cassation a validé le principed’égalité y compris dans les accords collectifs.
Dans le premier arrêt, il s’agissait d’un accord d’entreprise accordant un nombre de jours de congés payés supérieur pour les cadres (30 jours) que pour les non cadres (25).
Un salarié non cadre (démarcheur-livreur)se verra débouté , par la Cour d’appel de Paris, au motif qu’aucune disposition légale ou conventionnelle n’interdit aux partenaires sociaux de prévoir un nombre de jours de congés différents selon les catégories professionnelles.
La Cour de cassation casse et annule, sur la motivation suivante :
« Attendu cependant que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placésdans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ;
Qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans rechercher si l’octroi de l’avantage accordé aux cadres était justifié par des raisons objectives et pertinentes, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision »
Dans le second arrêt « multiple » (plus de trente salariés ayant saisi initialement), il s’agissait d’un accord cadre d’un groupe (UES) fixant l’attribution d’une prime anniversaire liée à l’ancienneté de chaque salarié et qui laissait aux accords des différentes entreprises de l’UES le soin de définir les modalités du calendrier de paiement de la dite prime.
Dans une des entreprises de l’UES, un accord majoritaire fixait pour le 1er du mois suivant la signature de l’accord la date d’application sauf pour un établissement dont l’application était renvoyée au 1er décembre de l’année suivante.
Le Conseil