Droit a la consommation
Comment former un contrat ?
Qu’est ce qu’un contrat ?
• C’est un accord entre plusieurs parties (physique ou morale). • Il faut avoir une capacité juridique. • Autonomie de la volonté : c’est parce que je suis libre dans ma volonté que je m’engage. • Mais parfois je suis obligé de contracté : assurance voiture/maison, auprès de l’Etat (impôts).
Le contrat porte sur 3 types d’obligations : • De faire, de ne pas faire et de donner (transfert de propriété)
Le contrat c’est l’existence d’une offre et d’une acceptation :
C’est a dire que l’offre ne doit pas être ambiguë : claire
A durée déterminée
Ecrite ou verbale
Formulée à une personne en particulier ou publique
Expresse ou tactile
Caractéristiques de l’acceptation
PRINCIPE : le silence ne vaut pas
EXCEPTIONS : • Tacite reconduction (contrat qui se renouvelle automatiquement, il n’y a pas de limites à la reconduction) • Lorsque c’est à l’avantage du destinataire • Lorsqu’il y a des coutumes et des usages commerciaux (par exemple : un détaillant envoi un mail ou un fax à son fournisseur pour se faire livrer, le fournisseurs ne répondra pas il livrera.)
La vente à distance : la théorie de la réception.
Les conditions de validité d’un contrat 1. la capacité juridique 2. l’objet (prestation promise) 3. consentement mutuel (libre et éclairé) • exempt de vices : _ERREUR : « je me suis trompé sur les qualités essentielles qui m’ont permis de consentir ».
_ DOL : un élément morale (intention de nuire pour incité à contracter : mensonge ou faire taire un élément fondamentale on parle alors d’un réticence dolosive)
_ VIOLENCE : (physique/morale/économique) il faut inspirer une crainte à une personne raisonnable. (Economique : Exploiter la detresse patrimoniale du