Droit a l'image

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Droit à l’image :
Avant toute diffusion publique d'une photographie sur un site internet, le diffuseur doit obtenir l'autorisation de diffusion de la ou les personnes concernées et si dans ce cas là, la personne est mineure il faut l’accord des parents
Lorsqu'une personne prend une photo de quelqu'un, même si cette personne est l’auteur de la photo elle n’a pas le droit de la publier ou de la diffuser sans avant avoir eu l’autorisation de l’individu sur l’image, tous les éléments privés et identifiables qui se trouvent sur une photographie rentrent dans le cadre du droit à l'image.. La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer un article du code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée Cette action est néanmoins limitée et on ne peut invoquer une atteinte au droit à l'image qu'à la condition que celle-ci soit dégradante ou dépourvue de tout objectif d'information du public.
Voici quelques cas où le risque est limité:
La photo est prise depuis un lieu public et ne représente pas un objet protégé
L'absence de cadrage restrictif sur une personne
L'absence d'atteinte à la vie privée
Les images illustrant l'actualité sans atteinte à la dignité

Pour les personnes célèbres Si elles sont photographiées sur un lieu public et que le cliché n'est pas dégradant ni offensant, il n'y aura pas de problème, d'autant plus si elle est dans l'exercice de ses fonctions.

Concernant les mineurs, ce pouvoir de protection de l’image est exercé par les représentants légaux (personnes titulaires de l’autorité parentale). Sur ce point, il convient de préciser que, dans le cas de parents séparés ou divorcés exerçant conjointement l’autorité parentale, une autorisation de chacun des parents doit être requise, la diffusion d’images d’un mineur ne constituant pas un acte usuel.

Un autre problème du droit à l’image est posé sur Facebook : votre présence sur les

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