Droit a l'image

1933 mots 8 pages
Commentaire de l’arrêt du 7 mai 2004

La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que:« Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».
En effet, la propriété peut être définie comme un droit réel conférant toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien.
D’ailleurs l'article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements ».
Cependant, l’absolutisme du droit de propriété pose parfois le problème de l’encadrement des limites de ce droit, comme en témoigne l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 mai 2004. En l'espèce, des dépliants publicitaires ayant pour objet la promotion d'un ensemble immobilier comportaient notamment la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen, l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire du bien, dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée, avait introduit une action en justice aux fins de réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien. La Cour d'appel n'a pas fait droit à sa demande aux motifs que le droit de propriété n'est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien. La reproduction de l'immeuble sans l'autorisation du propriétaire, ne suffisait pas à caractériser le préjudice de celui-ci. Aussi la seule reproduction sans autorisation d'un bien ne suffit-t-elle pas à caractériser le préjudice du propriétaire dont il doit rapporter la preuve? Le propriétaire a alors formé un pourvoi en cassation pour violation par la cour d'appel de l'article 544 du Code civil, car il dispose d'un monopole d'exploitation de son bien, sauf s'il y renonce volontairement. La Cour de cassation siégeant en assemblée plénière rejette le pourvoi aux motifs que : « le propriétaire d'une chose ne dispose

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