Droit d’expression et organisation collective des salariés

Pages: 6 (1320 mots) Publié le: 16 août 2011
Droit d’expression et organisation collective des salariés
Références :
Code du travail, art. L. 412-1 et suivants, L. 421-1 et suivants, L. 431-1 et suivants, L. 461-1 et suivants.
Les salariés, bien que placés dans une situation de subordination juridique à l’égard de leur employeur, disposent, au sein de la structure pour laquelle ils travaillent (association, entreprise, ...), d’uncertain nombre de droits qu’ils exercent soit individuellement, soit collectivement : droit d’expression, droit à la négociation collective, droit d’être représenté, droit à l’action syndicale,...
L’association, et ses dirigeants, sont, comme tout autre employeur soumis au code du travail, tenus au respect de cette législation, sous peine de se voir infliger un certain nombre de sanctions, y comprisde nature pénale (délit d’entrave notamment).
Dans les pages qui suivent, le terme " entreprise " qui est utilisé fait référence à toute personne morale, dont les associations, qui emploie à un titre ou à un autre du personnel salarié.
Le droit d’expression des salariés
Dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les salariés disposent d’un droit à l’expression directe etcollective sur (art. L. 461-1 et s.) :
  le contenu,
  les conditions d’exercice,
  et l’organisation de leur travail.
Ce droit s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l’expression est payé comme temps de travail.
Cette expression a notamment pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail et l’organisation del’activité.
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Les modalités d’exercice de ce droit sont définies par accord conclu entre l’employeur et les sections syndicales créées au sein de l’association. Cet accord définit notamment :
  le niveau, lemode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés (ce que l’on dénomme souvent " groupe d’expression "),
  les mesures destinées à assurer, d’une part, la liberté d’expression de chacun et, d’autre part, la transmission à l’employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sontconsultés par l’employeur,
  les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées,
  les conditions spécifiquesd’exercice du droit à l’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre sa participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
En l’absence de section syndicale, ou en l’absence d’accord, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur lesmodalités d’exercice de ce droit d’expression des salariés.
Le droit à la négociation collective
Dans les associations où sont présentes des sections syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative (CGT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC, CFDT) ou tout autre syndicat non affiliés à l’une de ces 5 organisations qui aurait fait la preuve de sa représentativité, c’est-à-dire par exemple d’unnombre suffisant d’adhérents, de son indépendance vis-à-vis de l’employeur) , l’employeur est tenu d’engager, chaque année, une négociation avec les délégués syndicaux concernés portant notamment sur :
  les salaires effectifs,
  la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés,
  les objectifs en...
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