L’action en justice

Définition

Selon le code de procédure civile , l’action en justice est le pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits et de leurs intérêts légitimes.

Le bénéficiaire « personne publique ou privée » d’une prérogative juridique est parfois contraint de s'adresser à une juridiction civile, pénale ou administrative, pour en obtenir le respect. Il ne le peut que dans la mesure où cette prérogative juridique est assortie d’une action. En effet, sauf dans des éventualités exceptionnelles, la saisine d’une juridiction suppose que celui qui la met en œuvre est titulaire d'une action.

Seule sera étudiée ici l'action en justice portée devant une juridiction civile. On se borne à rappeler qu’en procédure pénale, il convient de distinguer l’action publique et l’action civile. En contentieux administratif, on emploie plus volontiers le mot recours (recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux, …).

Section première :
La nature de l’action en justice

§. 1°- Le rapport Action et droit

La notion d'action en justice a toujours soulevé de vives controverses. Le Code de procédure Civile a eu le mérite de préciser plusieurs points. Son article 2 précité pose « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée. - Pour l'adversaire, l’action est le droit de discuter du bien fondé de cette prétention ». Cette définition suscite plusieurs remarques.

L'action est présentée comme un droit, comme une prérogative autonome, un droit subjectif processuel. celui-ci appartient à tous les sujets de droit (personnes publiques ou privées, physiques ou morales). Cette faculté de recourir à un juge a un caractère impersonnel et permanent.
Elle ne pourrait pas être l’objet d’une renonciation générale et absolue. Seule est valable la renonciation particulière relative à tel ou tel procès