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droit d'entreprise en déficulté

1647 mots 7 pages
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Les effets généraux de toutes les procédures :

Les restrictions de pouvoirs atteignant certains créanciers :
L'idée générale est de faire régner une discipline collective. Le but est de supprimer les initiatives individuelles qui empêcheraient le sauvetage de l'entreprise et qui conduiraient à inégalité de traitement entre tout les créanciers.
Deux types de restrictions : l'arrêt du cours des intérêts,

Des sacrifices sont imposés à une catégories de créanciers qui est définit dans le code de commerce de façon négative. Il s'agit des créanciers autre que ceux mentionnés à l'article L622-17 du code de commerce. Ce sont les créanciers antérieurs (dont la créances est née avant) et les créanciers postérieurs non éligibles au traitement préférentiel qui est réservé à certains créanciers postérieurs (les méritant).
Tout d'abord, il s'agit d'étudier la délimitation des créanciers antérieurs et postérieurs. La loi vise les créanciers dont la créance est née antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture. Il faut donc se référer à la date de naissance des créances et non à la date d'exigibilité. La question est de savoir comment déterminer la date de naissance. Elle va être déterminée par son fait générateur : c'est l'élément causale qui va faire naître la créance.
Deux doctrines s'opposent :
Civiliste : qui considère qu'en matière contractuelle la créance ne peut naître que du contrat. Le fait générateur est la conclusion du contrat. Dès lors qu'il est conclu avant le jugement, les créances seront antérieures.
Économiste : considère que c'est l'échange des prestations qui fera naître la créance. Dans les contrats synallagmatiques à exécution successive (dans lequel les obligations vont être échelonnées dans le temps) les créances naissent au fur et à mesure de l'exécution du contrat.
Si on résonne en matière de contrat à exécution successive, on résonne sur la contrepartie. Ex : le contrat de bail fait naître à la charge du locataire l'obligation

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