Les difficultés de l’entreprise la preventionDroit des entreprises en difficultésCours Pr Selma El Hassani Sbai 2020-2012Mis à jour loi 73-17Prévention et sauvegarde1Plan du coursIntroduction généraleTitre I: la prévention Titre II: la sauvegardeTitre III: le redressement judicaireTitre IV: la liquidation judicaireTitre V :les sanctions patrimoniale et pénalesbibliographieOuvrages : avoir au moins 2 références une marocaine et une étrangère à consulter pour compléter le coursDroit commercial …afficher plus de contenu…

Les débiteurs de bonne foi étaient uniquement mis sous tutelle Organisation d’une situation juridique particulière du failli avec application de règles spéciales= le failli perd la libre disposition de ses biens, mis sous tutelle jusqu’à liquidation, perd la capacité juridique de manière temporaireDésignation d’un mandataire par le cadi afin d’organiser au mieux la liquidation des biens du débiteurConclusion= bien que le droit musulman ne se préoccupait pas de la continuité de l’entreprise, il présentait des aspects modernes et en avance par rapport au droit applicable à la même époque en occident.Droit romain= droit archaïque fondé sur la répression la plus brutale du débiteurDroit français des entreprises en difficultés a des origines très anciennes qui remontent au droit romain qui a fortement marqué le droit romano germanique durant de longs sièclesDroit omnibulé par le paiement des créanciers= la défaillance était considérée comme un crime impardonnable qui justifiait les …afficher plus de contenu…

Le commerçant de fait?Sociétés commercialesCommercialité par la forme ou par l’exercice d’activité cmle (cas des sociétés civiles)Stés cmles par la forme: critère de distinction, responsabilité et confiance des associésstés de capitaux (actions et libre cessibilité)et stés de personnes (confiance mutuelle, parts sociales)Stés en nom collectif: responsabilité indéfinie et solidaire des associés, acquisition de la qualité de cmt, qualité de cmtSté en commandite simple: dualité d’associés, les commandités cmts tenus personnellement des dettes sles,les commanditaires tenus à hauteur de leurs apportsSociétés de capitauxSA: les associés n’ont pas la qualité de cmt, ils ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, leurs droits dans le capital sont librement cessibles (capital min de 300 000dh ou 3 000 0000 dh,5 actionnaires au min)SCA: dualité d’associés avec la libre cessibilité des actions, titres émis au porteur, actions librement négociablesSociété mixteSARL: société hybride: